Financement de la gestion des déchets : Un récent arrêt du Tribunal fédéral a des conséquences immédiates et importantes pour les communes

Le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé le 4 juillet 2011 sur le recours de la commune de Romanel-sur-Lausanne à l’encontre de la décision de la Cour constitutionnelle vaudoise invalidant son règlement sur la gestion des déchets.

Photo d'illustration d'archives
Photo d'illustration d'archives Photo d'illustration d'archives
Publié le 23 septembre 2011

Le cas porté devant les tribunaux

Pour rappel, le Conseil communal de Romanel avait adopté le 2 avril 2009 un règlement introduisant une taxe forfaitaire par ménage destinée à couvrir au moins 70% des frais à la charge de la commune.

Saisie d’une requête déposée par une habitante de la commune, la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud avait admis l’utilisation d’une taxe forfaitaire par ménage non assortie d’une taxe proportionnelle à la quantité individuelle de déchets mais avait considéré comme illégal le recours au revenu de l’impôt pour financer une part des frais.

L’arrêt du Tribunal fédéral

Dans son arrêt, le TF précise les éléments suivants :

  • En application du principe de causalité et des dispositions figurant notamment aux articles 32 et 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), l’élimination des déchets urbains doit être financée au moyen de taxes.
  • La taxe doit être fonction du type et de la quantité des déchets produits et avoir un effet incitatif.
  • Le dispositif adopté par Romanel-sur-Lausanne, soit le prélèvement d’une taxe forfaitaire par ménage non accompagnée d’une taxe liée à la quantité de déchets, est jugé illégal.
  • En revanche, le TF admet la combinaison d’une taxe individuelle fonction de la quantité de déchets (taxe au sac ou au poids) avec une taxe de base.
  • Le recours au revenu de l’impôt n’est admis que pour financer les frais de l’élimination de déchets autres que les déchets urbains, tels que déchets de voirie ou déchets spéciaux des ménages, qui seraient inclus dans la comptabilité tenue par la commune. Le TF considère qu’une part de 30% de financement par l’impôt constitue une limite supérieure.
  • La mise en œuvre du système est à faire sans délai. En effet, l’article 32a LPE qui régit le financement de la gestion des déchets est entré en vigueur le 1er novembre 1997. Le délai de 3 à 5 ans, admissible dans la pratique pour la mise en œuvre de cette disposition, est donc largement dépassé. Les cantons, respectivement les communes, ne disposent plus d’aucune latitude sous cet angle.

La combinaison d’une taxe proportionnelle à la quantité de déchets et d’une taxe forfaitaire de base est le système le plus souvent appliqué en Suisse, où 61% des communes regroupant 4’600’000 habitants l’ont introduit (chiffres 2006). Il s’agit du dispositif recommandé par la Confédération dans sa Directive de 2001 sur le financement de l’élimination des déchets urbains selon le principe de causalité.

La taxe à la quantité finance en général l’élimination des déchets incinérables, alors que la taxe forfaitaire de base couvre les frais liés aux déchets recyclables, ainsi que les frais généraux du service (administration, information, etc.). Celle-ci permet également de maintenir la taxe à la quantité à un niveau raisonnable.

Des conséquences immédiates pour les communes

Cet arrêt, applicable dès maintenant, a les conséquences suivantes pour les communes vaudoises, selon leur type de financement en vigueur à ce jour:

  • Les communes sans taxe devront mettre en œuvre un nouveau système de financement complet (Etatle 30 juin 2011: 127 communes + 3 communes avec une taxe perçue selon la consommation d’eau).
  • Celles qui ont introduit uniquement une taxe forfaitaire devront compléter leur dispositif par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets (161 communes).
  • Celles qui ont introduit une taxe au sac ou au poids seule devront vérifier le taux de couverture atteint et, cas échéant, la compléter par une taxe forfaitaire afin de couvrir leurs charges de manière substantielle (16 communes).
  • Celles qui ont déjà un système associant taxe selon la quantité de déchets et taxe de base (68 communes) ne sont en principe pas touchées par cet arrêt. En effet, leur dispositif présente le caractère incitatif requis et leur permet d’atteindre un taux de couverture des frais substantiel. Il applique donc le principe de causalité.

Un règlement-type

Pour permettre aux communes de modifier rapidement leurs pratiques, le Service des eaux, sols et assainissement propose un nouveau règlement communal type sur la gestion des déchets, modifié en fonction du jugement du TF. Il peut être téléchargé sur: www.vd.ch/communes > Affaires communales > Règlements communaux

 


Direction générale de l'environnement (DGE),
Service des eaux, sols et assainissement (SESA)

Renseignements et appuis

M. Etienne Ruegg,
Service des eaux, sols et assainissement
Tél. 021 316 75 47 (direct) – Courriel: etienne.ruegg@vd.ch