Modification de la loi sur les communes

Dans sa séance du 20 novembre 2012, le Grand Conseil a définitivement adopté les lois modifiées. Les textes de lois modifiant la loi sur les communes (LC, RSV 175.11), celle sur la juridiction constitutionnelle (RSV 173.32), celle sur le découpage territorial (RSV 132.15) et celle sur les impôts communaux (RSV 650.11) ont été publiés dans la FAO du 4 décembre 2012.

Le délai référendaire viendra à échéance le 13 janvier 2013.

Les modifications dans la loi sur les communes

La révision de la loi sur les communes consiste, d’une manière générale, en une mise au goût du jour de la loi ancienne, dont de nombreux articles n’avaient peu ou pas subi de modifications depuis leur adoption en 1956. Elle introduit de nouvelles règles qui facilitent l’organisation et le fonctionnement des autorités communales, en codifiant la pratique actuelle de nombreuses communes vaudoises et en comblant les lacunes de la loi.

Pour l’essentiel, les nouveautés introduites sont les suivantes:

• Clarification de l’exercice de la fonction d’élu, notamment en ce qui concerne les procédures d’élections ou de votations et l’exercice du droit d’initiative des membres du conseil général ou communal;
• Réglementation de l’étendue et des modalités de l’exercice du droit à l’information des membres du conseil général ou communal et des commissions de ce dernier;
• Introduction de dispositions donnant un fondement légal aux commissions du conseil;
• Clarification et complètement de certaines dispositions actuelles;
• Précision des voies de droit ouvertes contre les décisions rendues par les autorités municipales.

Les autres lois modifiées

Les modifications introduites dans la loi sur la juridiction constitutionnelle, la loi sur le découpage territorial et la loi sur les impôts communaux consistent essentiellement en une adaptation aux exigences formelles et précision sur quelques aspects concernant les compétences des autorités communales, notamment en matière de recours.

Entrée en vigueur et informations

L’entrée en vigueur de la LC et des autres lois modifiées est prévue pour le 1er mars 2013.

En partenariat avec les Préfets, le SeCRI informera les communes de manière plus approfondie sur les modifications législatives introduites, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)}