Nouvelle activité dans le domaine agroalimentaire : comment procéder ?

En application du droit alimentaire, des contrôles sont effectués à intervalles réguliers dans les entreprises par les inspecteurs et contrôleurs cantonaux des denrées alimentaires.

• Ils vérifient les conditions d’hygiène, les locaux et le matériel, examinent la qualité des denrées et leur emballage, surveillent l’hygiène du personnel et passent en revue la documentation d’autocontrôle.
• Ils effectuent une analyse des risques liés à l’activité de l’entreprise.
• Ils peuvent prélever des échantillons, séquestrer ou confisquer des marchandises, voire ordonner la fermeture d’une entreprise s’ils jugent que les denrées qu’elle produit ou commercialise sont susceptibles de mettre en danger la santé des consommateurs.
• Ils donnent également un préavis à la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) et à la police du commerce lors de rénovation ou de construction d’établissements publics, et d’entreprises de production et de distribution des denrées alimentaires. Une fois les travaux achevés, les communes peuvent utilement rappeler la nécessité de cette annonce auprès du canton, par exemple lors de la visite des locaux en vue de la délivrance du permis d’habiter ou d’utiliser les infrastructures nouvellement construites ou transformées.

Obligation d’annonce

Dans l’optique d’assurer la protection de l’ensemble des consommateurs, le Service de la Consommation et des Affaires Vétérinaires (SCAV) rappelle que «toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d’annoncer son activité à l’autorité cantonale d’exécution compétente», comme il est clairement stipulé à l’article 12 de l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs).

Consommateurs à risque et responsabilité

Certains acteurs tels que les distributeurs de repas chauds dans les garderies, écoles et EMS ou encore les traiteurs en font également partie.

Etant donné que les enfants en bas âge et les personnes âgées appartiennent à une classe de la population particulièrement vulnérable du point de vue de leur système immunitaire, une sensibilisation des responsables de crèches, garderies, écoles ou EMS ainsi que des livreurs de repas de ces établissements est nécessaire afin qu’ils s’assurent de leur enregistrement auprès du SCAV.

C’est uniquement après un enregistrement qu’un contrôle officiel sur place peut assurer la conformité de l’entreprise en question et la sécurité alimentaire des consommateurs.

En tant qu’Autorité sanitaire communale au sens de la loi sur la santé publique, il est utile que les Municipalités soient informées de la nécessité de cet enregistrement officiel auprès du canton.

_{Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)}