Approbation des règlements des Conseils intercommunaux

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 40a LC au 1er juillet 2013, les conseils généraux ou communaux doivent édicter un règlement d'organisation. Puisque ce règlement d'organisation est imposé par la loi sur les communes, il doit désormais être approuvé par le département, selon l'article 94, alinéa 2 LC.

Les conseils intercommunaux devront également soumettre leur règlement à l’approbation du Canton. Cette obligation résulte de l’article 114 LC et de son mécanisme d'application par analogie des dispositions réglant les communes et les autorités communales. En effet, l’on peut lire à cet article que "les dispositions concernant les communes et les autorités communales sont applicables par analogie à l'association, à la fédération de communes, à l'agglomération et à toute autre forme de corporation de droit public comprenant des communes prévue par la présente loi ou les lois spéciales, pour autant que ces dispositions ne soient pas en contradiction avec les lois précitées."

Par conséquent, puisque l’article 40a LC et l’article 94 alinéa 2 LC s’appliquent à toutes formes de collaborations intercommunales, les conseils intercommunaux doivent édicter un règlement d'organisation et le soumettre à l'approbation du Département de l’intérieur (des institutions et de la sécurité - DIS - dès le 01.01.14).

_{Service des communes et logements (SCL)}