La chronique des marchés publics : Le prix de l'offre retenue

La plateforme internet: simap.ch

Depuis le 1er juillet 2012, la plateforme simap.ch (www.simap.ch) est devenue l’organe officiel de publication des marchés publics vaudois en lieu et place de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO). Ce portail internet, en trois langues, a pour but de présenter tous les appels d’offres publics de Suisse. Il permet ainsi aux différents adjudicateurs, en particulier aux adjudicateurs vaudois, de maximiser la publicité de leurs appels d’offres et d’augmenter leurs chances d’obtenir en nombre des offres qualitatives et concurrentielles. Pour les acteurs privés (entreprises, bureaux d’architectes et d’ingénieurs, fournisseurs, etc.), la plateforme offre évidemment l’avantage de répertorier tous les avis d’appels d’offres, ce qui facilite le choix de soumissionner pour tel ou tel marché en fonction de leurs compétences et de leurs disponibilités.

En Suisse, la législation sur les marchés publics présente une configuration particulière: une législation fédérale applicable aux seules entités fédérales, un accord intercantonal et une législation cantonale de transposition de cet accord propre à chaque canton. Cette configuration contraint la plateforme simap.ch à proposer des fonctions principales applicables à l’ensemble des adjudicateurs suisses sans pouvoir toujours rendre compte des spécificités propres à chaque législation, en particulier à celles prévues par loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) et par son règlement d’application (RLMP-VD).

La publication du prix de l’offre adjudicataire: une obligation pas une option

Selon l’article 39, alinéa 2, lettre f, RLMP-VD, l’adjudicateur est tenu d’indiquer le prix de l’offre retenue dans l’avis d’adjudication qu’il publie en toute fin de procédure ouverte ou sélective, et cela indépendamment des fonctionnalités offertes par la plateforme simap.ch. Cette même exigence doit également être respectée lors de la publication d’une adjudication de gré à gré sous conditions (art. 8 RLMP-VD) en vertu de l’article 39, alinéa 3, RLMP-VD. A l’heure actuelle, certains adjudicateurs vaudois omettent encore d’insérer cette indication, pourtant obligatoire, dans leur publication. Cela est probablement dû à une méconnaissance de l’exigence prévue dans le RLMP-VD, mais aussi à l’absence d’alerte électronique, lorsqu’un adjudicateur vaudois ne renseigne pas le champ «informations sur le prix de l’offre retenue» de l’avis d’adjudication (rubrique 3.2 «informations relatives à l’adjudicataire retenu») dans simap.

Le prix déterminant: T.T.C. contre H.T.

En raison des pratiques suivies par certains adjudicateurs et faute d’indication correspondante, il peut être difficile de déterminer en pratique si le prix de l’offre adjudicataire indiqué dans l’avis d’adjudication s’entend «toutes taxes comprises» (T.T.C.) ou «hors taxes» (H.T.). Afin de lever cette incertitude, la plateforme simap offre la possibilité aux adjudicateurs d’indiquer dans le champ «Remarques» situé tout en bas de la rubrique 3.2 (cf. extrait simap ci-après), si le prix introduit correspond à un prix avec ou sans TVA. En l’état, la Confédération ainsi que la plupart des autres cantons publient des prix T.T.C. en arguant que la prise en compte de la TVA reflète la mobilisation des ressources effectives et nécessaires à la réalisation du marché. C’est également la position soutenue par le Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud: le prix de l’offre retenue doit prendre en compte la TVA et une mention expresse à cet égard doit figurer dans la publication de l’avis d’adjudication.

Il convient toutefois de rappeler que si la TVA doit être prise en compte en fin de procédure lors de la communication du prix de l’offre adjudicataire, elle ne doit, en revanche, pas être prise en considération par l’adjudicateur au début de la procédure lorsque, après avoir identifié le marché qu’il souhaite mettre en soumission, il évalue celui-ci pour savoir quelle procédure marché public appliquer. L’article 2, alinéa 1, RLMP-VD le rappelle expressément.

Le prix de l’offre retenue à des fins statistiques

En plus de satisfaire une exigence réglementaire, l’indication du prix de l’offre retenue dans l’avis d’adjudication sert finalement à établir des statistiques en application des règles prévues par les traités internationaux en matière de marchés publics (cf. art. 43 RLMP-VD). Il se justifie, pour ce motif également, et afin d’éviter tout risque de confusion possible, d’indiquer que le prix de l’offre retenue est un montant T.T.C.

_{Service des communes et logements (SCL)}