Révision de la loi vaudoise sur l'énergie : les communes en première ligne
Acceptée le 29 octobre dernier par le Grand Conseil vaudois, la révision de la loi sur l’énergie devrait entrer en vigueur au premier trimestre 2014. De nombreux articles concernent les communes au premier chef, notamment pour des aspects liés à la police des constructions, et en font des actrices essentielles du virage énergétique entamé par le Canton.
La loi fédérale sur l’énergie le précise clairement: il appartient aux cantons d’édicter des dispositions sur l’utilisation économe et rationnelle dans le domaine du bâtiment. Il est dès lors logique qu’un large pan de la révision de la loi vaudoise sur l’énergie soit consacré à cette thématique. En tant qu’autorités compétentes en matière de police des constructions, et par ailleurs propriétaires, les communes ont un rôle essentiel à jouer dans l’évolution du parc immobilier vaudois.
Nouvelles constructions, nouvelles exigences
Les communes se doivent de faire appliquer les nouvelles normes en matière d’énergies renouvelables. Parmi celles-ci, il est notamment spécifié que 20% des besoins en électricité de toute nouvelle construction devront être couverts par un apport en énergies renouvelables produit sur le site. Il en va de même pour les installations de froid de confort, dont l’alimentation en électricité devra être couverte au moins par moitié par une énergie renouvelable.
Chauffage du bâtiment et CECB
En matière de chauffage, le texte adopté précise que le besoin en chaleur des bâtiments neufs chauffés au mazout ne pourra dorénavant pas dépasser 60% des besoins admissibles, contre 80% jusqu’à présent, ceci en raison des émissions de CO2 plus élevées du mazout par rapport au gaz. Toujours en lien avec la question du chauffage, il sera désormais obligatoire de réaliser un audit énergétique du bâtiment, sous la forme du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), en cas de remplacement d’une installation de chauffage par du mazout ou du gaz. Un CECB sera également établi lors de la vente d’un bâtiment d’habitation.
Capteurs photovoltaïques au cœur de Lausanne (Photo: Sébastien Monachon) Une commission en soutien aux communes
La révision de la loi instaure également une commission dont l’objectif est de favoriser l’usage et l’intégration des capteurs solaires et de l’isolation thermique, notamment dans les cas impliquant des sites naturels ou des biens culturels sensibles. Cette commission, qui joue un rôle de conseil, se tiendra à disposition des communes lorsqu’une pesée d’intérêts devra être conduite pour la délivrance d’un permis de construire. Son avis sera par ailleurs obligatoirement sollicité avant le refus, par une commune, d’une installation solaire ou d’un assainissement énergétique. Parmi les sept membres, désignés par le Conseil d’Etat, qui composeront cette commission, les communes disposeront de deux représentants.
Le territoire sous le prisme de l’énergie
La loi ne se limite toutefois pas au domaine du bâtiment. Elle intègre également des thématiques plus globales, comme la question du territoire. Ainsi, toute démarche d’aménagement devra désormais inclure la dimension énergétique, en prenant en compte et en coordonnant les infrastructures, les bâtiments ainsi que les systèmes techniques présents sur le périmètre concerné par la démarche d’aménagement. C’est ce que prévoit l’article 16 de la loi révisée qui oblige l’Etat et les communes à mener une réflexion de planification énergétique territoriale. Enfin, chaque commune ou groupement de communes sera encouragé à élaborer un concept énergétique.
L’exemple des communes
Les autorités – communes comme Etat – sont tenues à l’exemplarité dans de nombreux domaines et l’énergie ne fait pas exception. La révision de la loi appelle les autorités à prêter une attention particulière à cette thématique dans leurs activités, notamment dans le cadre d’opérations immobilières, de subventionnements, de participations et d’appels d’offres. Enfin, cette révision donne des bases légales aux communes pour percevoir des émoluments – jusqu’à 1000 francs – pour toute opération ou décision prise en application de la loi.
Un appui pour les communes
L’application de la nouvelle loi, dont seuls certains articles ont été abordés dans cette présentation, nécessitera bien évidemment un appui aux communes. Cet appui prendra notamment la forme de séances d’information qui feront l’objet d’une communication ultérieure à l’attention des autorités communales. La Direction de l’énergie (DGE-DIREN) se tiendra par ailleurs à leur disposition. Elle éclaircira volontiers les interrogations qui pourraient se faire jour lorsqu’il s’agira de s’approprier ce texte et de rendre concrète l’obligatoire transition énergétique dans laquelle le canton s’est engagé.
Direction générale de l'environnement (DGE),
direction de l'énergie
Renseignements complémentaires :
Le texte de la loi révisée a été publié dans la FAO N° 91 du 12 novembre 2013. Le délai référendaire s’achèvera le 16 janvier 2014.
Direction de l’énergie DGE-DIREN
Tél.: 021 316 95 50