Modification de la loi sur la distribution de l'eau, dès le 1er août
Le Grand Conseil a modifié la loi sur la distribution de l’eau du 30 novembre 1964 (LDE, RSV 721.31) en date
du 5 mars dernier.
Le Conseil d’Etat a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er août 2013.
Le but principal de cette modification législative a été d’adapter la LDE aux exigences procédurales découlant du droit fédéral. D’autres modifications ont consisté à clarifier l’étendue des obligations légales des communes, à préciser la nature et la fixation du prix de l’eau, à clarifier la nature des rapports entre l’usager et le distributeur ainsi qu’à adapter le texte aux évolutions terminologiques, juridiques et législatives survenues depuis plus de 45 ans. Nous résumons ci-après les principales modifications apportées:
Obligations légales des communes: art. 1 al. 1 LDE
L’évolution du droit de l’aménagement du territoire survenue depuis l’élaboration de la LDE en 1964 permet de clarifier aujourd’hui l’étendue des obligations légales des communes en matière de fourniture d’eau potable et de défense incendie. Il suffit en effet de se référer aux plans généraux d’affectation exigés par le droit de l’aménagement du territoire actuel. La LDE précise désormais que seules les «zones à bâtir» et les aires constructibles légalisées via les «zones spéciales» au sens de la LATC sont soumises à l’obligation légale de fourniture de l’eau.
Nature et fixation du prix de l’eau: art. 14 LDE
La nature du prix de l’eau a largement évolué depuis 1964. Il est aujourd’hui reconnu que le prix de l’eau constitue une taxe causale de droit public, sans aucune acception de droit privé. Pour cette raison, les notions de la LDE qui relevaient du droit privé telles que «prix de vente de l’eau», «finance annuelle et uniforme d’abonnement» et «prix de location pour les appareils de mesure» ont été modifiées en «taxe de consommation d’eau», «taxe d’abonnement annuelle» et «taxe de location pour les appareils de mesure».
Jusqu’alors, la Municipalité avait la compétence de fixer seule le prix de vente de l’eau, la finance annuelle et uniforme d’abonnement et le prix de location des appareils de mesure. La taxe unique de raccordement était déjà fixée quant à elle via le règlement.
S’agissant désormais de taxes, le principe de légalité exige que celles-ci soient prévues dans une base légale formelle qui définit le cercle des contribuables qui y sont assujettis, leur objet et leurs modalités de calcul. Par base légale formelle, on entend une norme adoptée par le législatif. Dorénavant, c’est donc l’organe législatif communal qui doit définir ces éléments et au final le montant des taxes dans le règlement communal sur la distribution de l’eau ou dans la concession. Toutefois, la compétence tarifaire de détail peut être déléguée à l’organe exécutif communal. Pour cela, la norme de délégation doit définir la marge de manœuvre de l’exécutif communal et fixer le montant maximal des taxes (fourchette) que celui-ci peut arrêter. Ce dispositif est identique à celui que les communes connaissent déjà à ce jour en matière d’évacuation et d’épuration des eaux usées.
La nouvelle loi définit par ailleurs le cadre dans lequel le montant des taxes doit être fixé. En l’occurrence, les installations principales doivent s’autofinancer, ce qui exclut le recours à l’impôt pour financer le compte de l’eau. Ce principe d’autofinancement émane du principe de couverture des frais auquel les taxes causales sont soumises.
Relevons pour terminer que la liste des taxes qui peuvent être perçues dans le cadre des obligations légales ainsi que leur dénomination exacte est exhaustive. Elle doit correspondre à ce qui est mentionné sous lettre a. à d. de l’art. 14 al. 1 LDE.
Rapport entre usager et distributeur: art. 18 et 19 LDE
Jusqu’alors, la LDE partait du principe que les rapports entre usager et distributeur relevaient tantôt du droit public si le distributeur était une commune, tantôt du droit privé si le distributeur était un concessionnaire. Il est admis aujourd’hui que ce rapport relève dans tous les cas du droit public lorsque l’eau est fournie dans le cadre des obligations légales, que le distributeur soit la commune ou un concessionnaire sous toutes ses formes juridiques. En conséquence, la nouvelle loi prévoit que toutes les contestations relatives à des décisions prises en vertu de la LDE sont soumises à la loi sur la procédure administrative, sous réserve des litiges en matière de taxes qui font l’objet d’un recours préalable à la commission communale d’impôts. La juridiction civile n’a donc plus à être saisie si le distributeur est un concessionnaire. En outre, le recours hiérarchique auprès du Département de la sécurité et de l’environnement (DSE) a été supprimé.
Voies de recours
Les voies de recours que les communes doivent indiquer au bas des décisions rendues en matière de distribution d’eau seront donc désormais:
- Pour la facturation des taxes: recours dans les 30 jours auprès de la Commission communale de recours en matière d’impôts.
- Pour toutes les autres décisions: recours dans les 30 jours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Adaptation des règlements communaux et des concessions de distribution d’eau
Comme dit plus haut, l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LDE a été fixée au 1er août 2013. Dès cette date, le texte complet de la nouvelle loi pourra être consulté sur le site du Recueil systématique de la législation vaudoise, à l’adresse: www.rsv.vd.ch
Un délai de 3 ans a été fixé pour que les communes adaptent leur règlement communal sur la distribution de l’eau aux nouvelles dispositions de la loi. Ce qui signifie que tous les règlements communaux devront être modifiés d’ici au 1er août 2016 au plus tard.
Les associations intercommunales qui distribuent l’eau jusqu’à l’abonné devront également modifier leur règlement intercommunal dans le même délai. De même, les communes qui ont octroyé une concession pour la distribution de l’eau devront aussi modifier celle-ci.
Règlement-type
Afin de faciliter la tâche des communes, nous avons adapté le règlement-type, sur la base duquel de nombreux règlements actuels ont été calqués.
Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
Renseignements
Vous pouvez obtenir les documents-types à jour et des explications à l’adresse suivante: www.vd.ch/scav
> cliquez ensuite dans la colonne grise à droite de l’écran sous: «Actualité: modification de la loi sur la distribution de l’eau».