Modifications de la loi sur les droits politiques (LEDP)
Le 5 février 2013, le Grand Conseil vaudois a fini d’examiner un projet de révision de la LEDP.
Au terme des débats, 3 modifications importantes se doivent d’être soulignées en particulier:
Validité des initiatives populaires cantonales ou communales
La validation des initiatives devra désormais intervenir avant la récolte des signatures.
Cette validation sera effectuée à bref délai par le Conseil d’Etat ou la Municipalité, qui devront se limiter à un examen strictement juridique du texte qui leur sera soumis, l’initiative ne pouvant être invalidée que si elle est contraire au droit supérieur ou qu’elle viole l’unité de rang, de forme ou de matière. Les décisions prises étant sujettes à recours auprès de la Cour constitutionnelle, de solides garanties seront offertes aux initiants quant à un traitement neutre et objectif de leur initiative. Enfin, sous réserve du cas particulier de dépôts successifs de textes relevant d’un abus manifeste, l’examen de la validité des initiatives sera gratuit.
Prolongation du délai de récolte des signatures pour les référendums cantonaux et communaux
Le délai de récolte des signatures pour les référendums cantonaux et communaux va être allongé: il passera de 40 à 60 jours pour les référendums cantonaux et de 20 à 30 jours pour les référendums communaux.
Par ailleurs, ce délai sera encore prolongé de 5 jours à Noël, à Pâques et à Nouvel-An et de 10 jours entre le 15 juillet et le 15 août.
Introduction du E-voting (vote électronique) à l’essai en faveur des Suisses de l’étranger
Pour mémoire, il sied de rappeler que les Suisses de l’étranger sont gérés par la ville de Lausanne (délégation du Canton).
En dérogation à l’article 17 al. 2 LEDP, un essai de vote électronique sera autorisé en leur faveur jusqu’en juin 2016. Cet essai sera piloté par le Conseil d’Etat, en collaboration avec la commission des systèmes d’information du Grand Conseil et il sera éventuellement prolongé après cette date sur la base d’un rapport que le Conseil d’Etat devra rendre au Grand Conseil en février 2016.
Il est plus que probable que notre Canton va procéder par hébergement auprès du canton de Genève, qui possède un système de vote électronique désormais bien rodé et fiable.
Suite de la procédure et information aux communes
La modification de la loi a été publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 19 février 2013, le délai référendaire s’étendant jusqu’au 31 mars 2013.
Trois articles de la Constitution vaudoise ayant également été modifiés à l’occasion de cette révision de la LEDP, un référendum obligatoire doit être organisé. La votation populaire est prévue pour le 9 juin 2013.
Par la suite, il conviendra de requérir la garantie fédérale.
La loi n’entrera donc pas en vigueur avant la fin de cet automne, voire au début 2014.
La Section des droits politiques donnera des séances d’information au sujet de la nouvelle LEDP aux communes dans le courant de ce printemps. Des renseignements complémentaires ont également été envoyés aux communes le 11 mars par courriel.
Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)
Plus d'informations
Siegfried Chemouny
Service des communes et du logement
Secteur des droits politiques
Tél.: 021 316 40 86 – Courriel: siegfried.chemouny2@vd.ch