Une nouvelle loi sur les communes entre en vigueur prochainement

Les modifications

La révision de la loi sur les communes introduit de nouvelles règles qui facilitent l’organisation et le fonctionnement des autorités communales, en codifiant la pratique actuelle de nombreuses communes vaudoises et en comblant des lacunes de l’ancienne loi.

Les principales nouveautés sont les suivantes:

• Clarification de l’exercice de la fonction d’élu, notamment en ce qui concerne les procédures d’élections ou de votations et l’exercice du droit d’initiative des membres du conseil général ou communal.
• Réglementation de l’étendue et des modalités de l’exercice du droit à l’information des membres du conseil général ou communal et des commissions de ce dernier.
• Introduction de dispositions donnant un fondement légal aux commissions du conseil.
• Précision des voies de droit ouvertes contre les décisions rendues par les autorités municipales.

Règlement des conseils communaux et généraux

La loi exige désormais que les conseils généraux et les conseils communaux édictent un règlement d’organisation. Lorsque ces règlements existent déjà, les conseils devront les adapter à ces importantes modifications législatives.

Si la loi ne fixe pas de délai, il est important de savoir que:

• les dispositions des règlements actuels qui seraient contraires à la loi révisée seront caduques dès le 1er juillet et, sur ces points, les conseils communaux et généraux devront appliquer directement la loi sur les communes;
• surtout, si et aussi longtemps que le règlement ne contiendrait pas des dispositions adéquates, la procédure pour l’examen de la recevabilité d’une proposition (art. 32 al.3 LC), le nombre de conseillers nécessaire pour demander le renvoi à une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la municipalité (art. 33 al.2 LC), la détermination du nombre de conseillers nécessaire à une demande de vote à l’appel nominal (art. 35b al.5 LC) ou de vote à bulletin secret (art. 35b al.6 LC) et la détermination du mode de désignation des commissions et de leur président (art. 40g al.1 LC) n’existeront pas.

Les possibilités offertes par les articles 35 al.4 (représentation de la municipalité par un collaborateur au sein d’une commission), 35b al.6 (exclusion du droit de vote à bulletin secret), 40b (groupes politiques au sein du conseil), 40j al.4 (registre des intérêts), 93c al.1 (compétence de la commission des finances pour procéder à l’examen des comptes) et 98 al.1 LC (amendes à l’encontre des conseillers communaux) sont subordonnées à une concrétisation dans le règlement du conseil.

Les règlements qui seront adoptés ou modifiés après l’entrée en vigueur de la loi révisée seront soumis au contrôle et à l’approbation du Canton. Ils seront susceptibles d’être contestés par référendum et devant la Cour constitutionnelle.

Le Service des communes et du logement (SCL) publiera prochainement les nouveaux règlements-type des conseils communaux et généraux sur le site internet www.vd.ch/communes> Affaires communales> Règlements communaux, avec un document mettant en évidence les modifications législatives. Il en avisera les communes.

Information aux communes

Dans le courant du printemps, les Préfets, avec l’appui du SCL, informeront les communes de manière plus approfondie sur ces modifications.

_{Service des communes et logements (SCL)}