Gestion des déchets : la majorité des communes en conformité avec la législation
Les articles 32 et 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, entrés en vigueur le 1er novembre 1997, imposent que le coût de l’élimination des déchets soit assumé par leur détenteur. En conséquence, les communes ont à mettre en place un dispositif de financement comprenant une taxe proportionnelle à la quantité de déchets, telle que taxe au sac ou au poids.
Afin d’assurer la couverture de la totalité des frais, elles ont à compléter celle-ci par une taxe forfaitaire perçue par exemple par habitant, par ménage ou par logement.
Adoption progressive
Largement répandu dans la plus grande partie du pays, ce principe s’est établi très progressivement dans le canton au cours des années 2000. L’arrêt rendu le 4 juillet 2011 par le Tribunal fédéral à propos du règlement de Romanel-sur-Lausanne a précisé les modalités d’application de ces règles et limité fortement la marge de manœuvre des communes à cet égard. Le Grand Conseil les a transcrites dans la modification de la loi sur la gestion des déchets adoptée le 3 juillet 2012 et mise en vigueur le 1er janvier 2013. Les services de l’Etat en charge des déchets ont orienté les communes sur les conséquences du jugement du Tribunal fédéral au début du mois de septembre 2011. A l’initiative de Lausanne-Région, les organismes chargés de coordonner la gestion des déchets des périmètres Lausanne, Ouest et La Côte ont entrepris de proposer un modèle commun de financement à leurs communes. Un tel modèle était déjà appliqué dans le Nord vaudois depuis 2008.
Près de 300 communes auront adopté la taxe au sac au 1er janvier 2014Du simple au quadruple
Le résultat de ces démarches est spectaculaire: alors que 63 communes avaient adopté un système causal de financement de la gestion de leurs déchets au 1er janvier 2012, ce nombre est passé à 236 au 1er janvier 2013. A ce jour (20 septembre 2013), 30 communes supplémentaires ont fait le pas, avec une mise en vigueur courant 2013 ou pour le 1er janvier 2014. Sur ces 266 communes, 26 ont adopté la taxe perçue selon le poids des déchets et 240 la taxe au sac. 22 communes doivent encore adopter un dispositif de financement complet. 24 autres ont à compléter leur taxe forfaitaire par une taxe au sac ou au poids. 6 dernières sont dans la situation inverse (taxe à la quantité à compléter par une taxe forfaitaire).
Une question bientôt réglée?
Si l’on considère les projets annoncés à la Direction générale de l’environnement (DGE) en vue d’une adoption par le législatif communal d’ici à la fin de l’année et d’une application début 2014, notamment dans la Riviera et le district d’Aigle, on peut estimer que plus de 300 communes vaudoises se seront mises en conformité dans ce domaine d’ici le 1er janvier 2014. Les conséquences sur les quantités collectées, sur la répartition entre incinérables et recyclables, ainsi que sur les coûts à la charge des communes sont importantes et se traduiront sans aucun doute dans les statistiques 2013.
La DGE salue l’engagement considérable des entités régionales et des autorités communales, qui ont permis d’atteindre ce résultat en un peu plus de deux ans.
Direction générale de l'environnement (DGE)
Renseignements :
Direction générale de l’environnement
Géologie, sols et déchets (DGE-GEOD)
Tél.: 021 316 75 00