Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les chiens

Parmi les principaux points concernant les communes, on citera l’identification et l’enregistrement des chiens. On rappellera que les dispositions fédérales relatives à ce domaine restent applicables. Ainsi, les chiens seront marqués par le biais d’une puce électronique et enregistrés dans la banque de données ANIS. Comme par le passé, les chiens porteront un collier ou une médaille indiquant les coordonnées du détenteur. Les communes peuvent toutefois avoir des exigences supplémentaires en matière d’identification. On rappellera également que l’accès à la banque de données sur les chiens est maintenu pour les communes. Ces données doivent cependant être utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la législation sur les chiens, y compris l’impôt sur les chiens, sur la protection des animaux et sur les épizooties. Précisons que les communes doivent transmettre au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), et ce jusqu’à fin février de chaque année, l’identité des chiens et de leur détenteur résidant sur leur territoire.

Si, comme par le passé, la loi instaure un régime d’autorisation pour les chiens potentiellement dangereux, celle-ci permet désormais d’élargir la liste à de nouvelles races qui présentent des dispositions agressives naturellement élevées. Les statistiques de morsures n’ont cependant pas mis en exergue de nouvelles races justifiant un tel élargissement. De ce fait, seuls l’American Staffordshire Terrier, l’American Pitt Bull Terrier et le Rottweiler font partie de la liste inscrite dans le règlement d’application. Comme par le passé, en vue d’obtenir l’autorisation de détention, le détenteur doit justifier d’une expérience cynologique suffisante attestée par la réussite du test de conductibilité, d’obéissance et de maîtrise (TCOM), ainsi que par le suivi de cours d’éducation canine.

En principe, le TCOM est effectué par le SCAV. Ce dernier peut toutefois déléguer cette tâche aux communes disposant des infrastructures et du personnel compétent nécessaires. Par là, on entend que la commune dispose notamment d’un terrain dédié à cette activité et d’un vétérinaire comportementaliste qui, par sa formation, est au bénéfice des connaissances nécessaires à la réalisation et à l’interprétation des tests.

Pour le surplus, le nouveau règlement sur la police des chiens formalise essentiellement les pratiques actuelles, notamment au niveau de l’octroi des autorisations de détenir un chien potentiellement dangereux et de pratiquer l’éducation canine.

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires reste à disposition des administrations communales et du public pour tout complément d’information.

_{Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)}