La chronique des marchés publics

Les nouveaux moyens pour prévenir et sanctionner les abus de la sous-traitance

Depuis quelques années, différentes sources ont multiplié les dénonciations des conditions de travail et de salaire appliquées par certaines entreprises sous-traitantes intervenant lors de l’exécution de marchés publics de construction. Diverses interventions parlementaires ont été déposées sur cette problématique dans le canton de Vaud, mais également au niveau fédéral. La modification du RLMP-VD entrée en vigueur le 1er février 2014 s’inscrit dans ce contexte et propose différents outils pour lutter efficacement contre les abus dans le domaine de la sous-traitance.

Tout d’abord, le nouvel article 6 RLMP-VD, disposition phare de la modification, impose désormais aux soumissionnaires l’obligation de mettre en place des systèmes de contrôle efficaces de leurs sous-traitants pour s’assurer que ceux-ci respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire. Il leur impose également le fardeau de la preuve du respect de ces dispositions par leurs sous-traitants sous peine de sanction. Les conditions de travail et de salaire visées sont celles prévues par les conventions collectives et les contrats-types de travail. En leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche professionnelle qui trouvent application. Les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions peuvent être multiples. A celles déjà existantes (exclusion de l’offre, révocation de l’adjudication, exclusion des marchés publics notamment), la modification ajoute le prononcé de peines conventionnelles par les adjudicateurs, en prévoyant que ces derniers insèrent de telles peines dans les contrats qu’ils concluent avec les adjudicataires au terme de la procédure marchés publics (cf. art. 6 al. 6). L’Administration cantonale vaudoise a mis sur pied un modèle de clause contractuelle type destinée à être insérée dans le contrat. Ce modèle qui est susceptible d’être utilisé par les communes, est disponible à l’adresse internet suivante.

Dans le but de rendre les soumissionnaires clairement attentifs à leurs devoirs, les adjudicateurs devront désormais indiquer dans les documents de soumission de la procédure le rappel de l’obligation des soumissionnaires d’annoncer le nom et le siège de tous les participants à l’exécution du marché, de même que le type, l’objet et l’importance des travaux ou services qui seront sous-traités (cf. art. 15, al. 1, let. abis).

Enfin, alors que dans sa teneur actuelle, le règlement sur les marchés publics permet à un pouvoir adjudicateur de questionner les soumissionnaires au sujet de leur aptitude et de leur offre, ce droit d’information sera étendu à l’avenir aux sous-traitants des soumissionnaires (cf. art. 34, al. 1).

La release no 6 de la plateforme simap.ch

La plateforme simap.ch (www.simap.ch), organe officiel de publication des marchés publics vaudois, vient tout juste de subir une importante mue. Les principaux changements apportés le 3 mars 2014 constituent une nouvelle étape en vue du déroulement électronique des opérations dans leur intégralité, soit de l’appel d’offres en passant par le dépôt des offres jusqu’à la publication de la décision d’adjudication.

En effet, selon les objectifs prioritaires de eGovernment Suisse¹, les entreprises soumissionnaires devront à l’avenir non seulement télécharger des informations, mais être également en mesure d’adresser leurs offres par voie électronique. Afin que cette opération puisse se faire avec la plus grande sécurité possible et qu’il n’y ait aucun doute possible sur l’identité du dépositaire de l’offre, la plateforme simap.ch prévoit désormais un nouveau profil de soumissionnaire ainsi que la création de formulaires standards concernant les données des soumissionnaires. Les principaux avantages de ces nouveaux outils sont décrits ci-après :

1. Profil soumissionnaire avec dépôts de documents
Pré-requis important pour la réalisation ultérieure du retour électronique des offres, la mise en œuvre du profil soumissionnaire assure une meilleure fiabilité des données soumissionnaires standardisées, notamment grâce à la liaison du profil au registre IDE (identification des entreprises). Cette liaison permet de reprendre les données de l’entreprise et de les actualiser automatiquement.
Le profil soumissionnaire offre la possibilité à chaque entreprise de gérer ses données et documents de façon centralisée, uniformisant et améliorant ainsi la qualité des soumissions émanant de celle-ci. La gestion et la mise à jour régulière du profil permettent également de remplir le formulaire standard (cf. lit. 3 ci-après) de manière partiellement automatisée.

2. Registre public des soumissionnaires
Le registre public des soumissionnaires fournit plusieurs informations sur les entreprises (objectif commercial, codes CPV et CFC, personne de contact, etc.). Accessible à tous, il offre notamment aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de rechercher des soumissionnaires pour leurs procédures sur invitation.

3. Formulaire standard
Simap.ch met à disposition des adjudicateurs un formulaire standard des données de base relatives aux soumissionnaires. Ce formulaire peut être adapté aux spécificités de chaque appel d’offres. Son utilisation permet aux adjudicateurs de recueillir les données des soumissionnaires de manière standardisée et oblige les soumissionnaires, lors de la saisie en ligne, à renseigner les données demandées pour un projet; les offres reçues sont ainsi plus complètes et plus faciles à comparer.

Il appartiendra aux pouvoirs adjudicateurs, et donc aux communes, de recourir à ces nouveaux instruments simplificateurs qui leur sont offerts. Pour les guider dans cette voie, deux cours de formation sur la plateforme simap.ch sont proposés les 2 mai et 3 octobre 2014 par le Centre de compétences sur les marchés publics.
 

¹Programme de cyberadministration mené conjointement par la Confédération, les cantons et les communes, afin que les activités de l’administration se rapprochent du citoyen et deviennent aussi économiques que possible grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).

_{Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD)}