Modification de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (LPolC)

Comme par le passé, la loi favorise le régime de l’autorisation pour détenteurs de chiens potentiellement dangereux et mise sur la formation et la prévention. Le but n'est pas de stigmatiser telle ou telle race de chiens, mais bien au contraire de responsabiliser leurs détenteurs en s'assurant de leurs capacités à s'en charger correctement. Parallèlement au maintien du régime d'autorisation, un certain nombre de nouvelles mesures sont introduites sans compromettre les principes qui fondent la protection des animaux.

Sécurité publique

S’agissant du renforcement des aspects sécuritaires de la loi, on citera notamment la règlementation de l'activité de promeneur de chiens. Celle-ci est rendue nécessaire par les difficultés que connaissent souvent ces promeneurs pour maîtriser des chiens en perte de repères face à une personne et à des congénères méconnus. Pratiquement, on fera une distinction entre les promeneurs professionnels et ceux qui exercent cette activité à titre non professionnel. Pour les premiers, le nombre de chiens promenés simultanément variera en fonction de la formation du promeneur.

Celui-ci devra être au bénéfice d’une autorisation cantonale s’il promène plus de cinq chiens. Les promeneurs non professionnels, quant à eux, ne peuvent avoir sous leur garde plus de deux chiens en même temps. Dans un cas comme dans l’autre, la meute ne pourra comprendre qu’un seul chien potentiellement dangereux. Les propriétaires possédant plusieurs chiens ne sont pas concernés par les prescriptions inhérentes aux promeneurs, celles-ci s’adressant aux personnes promenant des chiens pour des tiers et qui ne font pas ménage commun avec ces derniers.

D’autre part, sans interdire les chiens dans les lieux publics ou instaurer la tenue en laisse obligatoire ou le port systématique de la muselière sur le domaine public, la loi entend renforcer la sécurité publique en instituant des mesures faciles à mettre en place. L'expérience montre que, dans des situations de promiscuité, les morsures sont nombreuses, notamment sur les enfants. Aussi, dans les bâtiments publics, tout comme dans les transports publics, les cours d'école ou les aires de jeu, la laisse courte est exigée pour tous les chiens. La muselière n’y est cependant pas prescrite. Par bâtiments publics on entend des lieux confinés accessibles à un nombre indéterminé de personnes, tels que magasins, halls d'immeubles, musées, restaurants, gares. Lors de manifestations publiques, outre la tenue en laisse courte obligatoire pour tous les chiens, les chiens potentiellement dangereux devront porter une muselière.

Comme par le passé, les communes pourront désigner des lieux publics interdits aux chiens ou étendre l’obligation de tenir les chiens en laisse à d’autres lieux publics. La nouvelle loi ne modifie donc en rien les prérogatives des communes.

Formation

Dans le cadre de la formation, la loi introduit des règles plus claires au niveau de l'éducation canine, domaine qui s'est considérablement développé ces dernières années. Celles-ci seront encore concrétisées dans le règlement d’application. Au vu de cette évolution, la Commission pour la police des chiens, dont le rôle était de proposer au vétérinaire cantonal les exigences relatives aux contenus des cours d’éducation canine ainsi qu’aux qualifications des éducateurs – et dans laquelle siégeait un représentant des communes, est supprimée. En outre, il faut noter que la nouvelle loi définit désormais à quelles conditions le canton subventionne les programmes de prévention des accidents par morsure en faveur des enfants.

Procédure

Au niveau procédural, le délai de recours en cas de séquestre d'un chien a été ramené à 20 jours afin d’abréger la période de détention en fourrière. Il faut noter également l’abandon du recours administratif au département.

Précisons que la nouvelle loi rend nécessaire l’adaptation de son règlement d’application. Comme par le passé, celui-ci contiendra – entre autres – les prescriptions d’identification et les modalités d’enregistrement des chiens auprès des communes, ainsi que les modalités de consultation par les communes de la banque de données relative aux chiens.

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires reste à disposition du public pour tout complément d’information.

_{Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)}