Politique agricole fédérale (PA 2014-2017) : Effets des nouvelles mesures pour les alpages et leurs propriétaires

Avec l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif PA 2014-2017, les exploitants agricoles et leurs organisations ont été mis à rude contribution en 2013 et 2014, tant pour la conception collective des mesures pour la qualité du paysage que pour la compréhension, le choix éclairé et les nombreuses inscriptions à effectuer par Internet pour adhérer aux différents programmes de contributions. Par similitude, il en a été de même pour les services cantonaux directement impliqués, à savoir le service de l’agriculture (SAGR), la direction générale de l’environnement (biodiversité et paysage, forêts, sols, eaux) et les services de vulgarisation agricole. Cet exercice technico-administratif d’une ampleur encore jamais atteinte vaut également pour les alpages dont la propriété est majoritairement en mains des collectivités publiques dans notre canton, singulièrement des communes. A cet égard, les nouvelles contributions à la qualité du paysage (CQP) et celles pour la promotion de la biodiversité (conventions pour les prés et pâturages secs protégés – PPS ; qualité floristique – niveau II) ont sans doute retenu votre attention, leurs effets et leur mise en œuvre pouvant affecter les relations entre propriétaires et exploitants au-delà des conventions usuelles en matière de bail à ferme agricole. Cette situation nouvelle, couplée à un déficit certain d’information des propriétaires ruraux, a amené certaines communes à se renseigner ou à réagir auprès du SAGR ou de la Division Biodiversité et paysage (DGE-BIO-DIV) de la DGE.

Prônant la gestion intégrée dans les pâturages d’estivage, le SAGR et la DGE sont bien conscients de la nécessité d’établir un dialogue ouvert et constructif entre les partenaires alpestres, bailleurs et fermiers d’alpages dans ce cas. Grâce à la démarche Gest’Alpe et à son programme annuel de prestations de vulgarisation confiées à Prométerre et à la Société vaudoise d’économie alpestre (SVEA), le Canton de Vaud dispose de lieux de discussion et d’instruments efficaces d’information et de vulgarisation dans ce domaine, à l’attention prioritaire des amodiataires, mais aussi destinés aux propriétaires d’alpages et aux communes.

Dans ce cadre de cette collaboration, les actions suivantes seront conduites sous la supervision du groupe de travail Gest’Alpe :

1. Recommandation aux amodiataires d’informer en toute transparence leur propriétaire sur les mesures de politique agricole pour lesquelles ils réalisent des prestations particulières, liées à la valeur ou aux éléments du patrimoine affermé.
2. Mise à disposition de conventions-type entre propriétaire et fermier, telles qu’exigées pour certaines mesures CQP touchant aux intérêts du propriétaire.
3. Information et renseignements des propriétaires au sujet des conditions applicables aux mesures choisies par les exploitants.
4. Actions de vulgarisation alpestre orientées spécifiquement sur les besoins des autorités communales en charge de la gestion d’alpages.

Dans les alpages, la PA 2014-2017 apporte de nouvelles contributions financières, souvent plus importantes qu’auparavant, en contrepartie des prestations d’intérêt général fournies par les exploitants. Cette évolution vise d’abord à garantir le maintien de pratiques traditionnelles d’estivage du bétail, permettant à la fois de maintenir des paysages ouverts avec une biodiversité remarquable, tout en contribuant à combler le retard économique de l’agriculture de montagne en termes de revenu agricole ou par unité de travail.

Il est cependant évident que l’activité des amodiataires nécessite des infrastructures, accès ou bâtiments alpestres de bonne tenue. Or, les charges d’entretien ou de renouvellement de ces ouvrages sont supportées par les bailleurs, en contrepartie de l’encaissement des fermages qui sont cependant limités par la loi sur le bail à ferme agricole. En compensation du différentiel négatif qui en résulte, les pouvoirs publics, du niveau fédéral jusqu’au niveau communal, subventionnent fortement les améliorations structurelles et foncières qui sont entreprises dans les alpages.

Par conséquent, dans les mesures de politique agricole, le principe général est que les contributions destinées à soutenir les prestations d’intérêt public de l’agriculture sont allouées aux exploitants agricoles, tandis que celles qui visent à cofinancer les investissements d’infrastructures ont pour bénéficiaires les propriétaires de celles-ci. Dans ce contexte et dans les limites de la loi, bailleurs et fermiers peuvent passer des arrangements quant à la répartition des charges d’entretien ou d’exploitation.

En conclusion, les services de l’Etat et les organisations professionnelles qui participent au groupe de travail Gest’Alpe recommandent aux communes d’organiser avec leurs fermiers d’alpages des points réguliers de concertation. Ils peuvent porter sur les interventions, les responsabilités, les projets et les actions de chacune des parties. En reprenant la devise liminaire du modèle de contrat de bail édité par l’Union suisse des paysans, nous ne saurions mieux clore le présent article que par ces mots qui s’appliquent aussi aux pâturages communaux :
«Le bail à ferme est une affaire de confiance réciproque. Pour que les choses aillent bien à long terme, les deux parties doivent faire preuve de générosité et de tolérance. Un bail de longue durée exige d’emblée un climat de confiance qui doit être entretenu durant toute sa durée; en d’autres termes, les deux parties s’informent au plus vite lorsqu’ils envisagent des modifications.»

_{Service de l'agriculture (SAGR)}