Pose de panneaux solaires : simplification de la procédure

La modification de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) est entrée en vigueur au 1^er mai 2014. Elle prévoit que les installations suffisamment intégrées au toit, et ne touchant pas à un bien culturel d’importance nationale ou cantonale, ne soient soumises qu’à un simple devoir d’annonce.

Bâtiments protégés

Concrètement, seules les installations sur des bâtiments en note 1 et 2, ainsi que sur des bâtiments dans un site ISOS national avec objectif de sauvegarde A, sont soumises à une procédure d’autorisation complète. Il en va de même pour les projets qui ne respecteraient pas les critères d’intégration fixés dans l’ordonnance. Dans les autres cas de figure, le projet devra faire l’objet d’une simple annonce à la commune.

Formulaire sur internet

Un formulaire type pour faciliter l’annonce d’une installation solaire et son contrôle par la commune est mis à disposition sur le portail énergie de l’Etat de Vaud : www.vd.ch/energie, rubrique Permis de construire.

Les projets hors zones à bâtir doivent, pour leur part, être traités par le service du développement territorial (SDT). Le même formulaire d’annonce doit donc être transmis à la commune qui le fera ensuite suivre à l’instance cantonale.

_{Direction générale de l'environnement (DGE),
direction de l'énergie}