La nouvelle loi sur la distribution de l'eau

Rappel aux distributeurs d’eau : il ne reste plus que dix mois pour adapter les règlements et concessions

Selon les explications parues dans le numéro 30 du Canton-communes (juin 2013), le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur la distribution de l’eau du 30 novembre 1964, dont la version modifiée est entrée en vigueur le 1^er août 2013. Un délai de 3 ans a été accordé aux communes, associations intercommunales et autres distributeurs d’eau du canton pour qu’ils adaptent les règlements sur la distribution de l’eau aux nouvelles dispositions de la LDE. Les communes qui ont octroyé une concession de distribution d’eau au sens de l’art. 6 LDE sont également concernées.

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) tient à rappeler que le délai pour cette adaptation arrive à échéance le 31 juillet 2016. Cela laisse aux distributeurs encore 10 mois pour faire adopter leur nouveau règlement. Pour l’instant, le nombre de règlements ayant obtenu l’approbation de la Cheffe du département s’élèvent à une petite vingtaine (trois pour les concessions). Chaque projet de règlement ou de concession doit faire l’objet d’un examen préalable du SCAV. La durée de cet examen est estimée à environ 1 à 2 mois pour les projets qui ne s’écartent pas sensiblement du règlement-type.

Il est ainsi conseillé aux distributeurs de s’atteler au travail de préparation sans plus tarder, ceci afin d’éviter le risque de se trouver sans base légale valable après le 1^er août 2016.

Afin de faciliter la tâche des communes et des autres distributeurs, le SCAV a adapté le règlement-type sur lequel de nombreux règlements actuels ont été calqués. En se tenant au règlement-type dans la mesure du possible, les communes et les autres distributeurs d’eau s’assurent une procédure législative efficace et rapide. Une concession-type a également été rédigée.

_{Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)}