Simplification et harmonisation de l'octroi des pensions alimentaires

Le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) est l’autorité cantonale compétente pour procéder au recouvrement des pensions alimentaires fixées dans des décisions judiciaires exécutoires lorsqu’elles sont impayées par les débiteurs et pour octroyer aux créanciers (enfants et adultes) qui le demandent une aide financière adéquate sous forme d’avances.

Le 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat a adopté une révision du règlement sur de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA; RSV 850.36.1) visant à sécuriser l’octroi de prestations, à simplifier le système et à l’harmoniser avec d’autres prestations sociales. Ses points saillants sont les suivants:

• un nouveau barème unique autorisant l’octroi d’avances, indépendant de la composition familiale ;
• le calcul des avances est automatisé. La rente simple d’orphelin, qui est identique sur tout le territoire suisse, constituera la référence pour le montant maximal de l’avance mensuelle d’un enfant, sans dépasser le montant de la pension fixé judiciairement ;
• l’harmonisation des pratiques des prestations du BRAPA avec, entre autres, celles du subside maladie (révisions annuelles synchronisées).

Seule une catégorie de créanciers (env. 40 personnes) verra ses droits modifiés. Il s’agit de celle des adultes seuls. Il est apparu que l’aide financière octroyée par le BRAPA, précédemment plafonnée à CHF 345.-, ne constituait pas pour le bénéficiaire un revenu suffisant pour vivre. D’autre part, cette aide venait en principe en complément d’autres ressources telles que le RI et les PC/AI. Afin de limiter les démarches administratives, il a été décidé de supprimer l’avance BRAPA et de renvoyer ces bénéficiaires auprès de la prestation principale dont ils émargent, pour une réévaluation de leurs droits. Dans tous les cas, le BRAPA poursuit les démarches de recouvrement.

Cette révision du RLRAPA permettra d’éviter les effets de seuils et la constitution d’un double dossier BRAPA-RI. Elle simplifiera les démarches administratives pour les bénéficiaires tout en garantissant leurs droits. Son effet financier est neutre et n’aura pas d’impact sur la facture sociale pour les communes.

_{Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS)}