Mieux contrôler le respect de l'égalité salariale dans le canton de Vaud

La solution adoptée par le Canton de Vaud se fonde sur un encouragement et un accompagnement des entités dans la réalisation de l’égalité, à travers la sensibilisation et la formation, ainsi que sur l’application de sanctions en cas de non-respect. Ainsi les entreprises et entités respectueuses de la loi et de l’égalité ne seront plus placées dans une situation de concurrence défavorable face à leurs homologues qui ne respectent pas le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

L’organisation des contrôles de l’égalité salariale

Les contrôles commenceront deux ans après l’entrée en vigueur des modifications légales et seront effectués sous la supervision d’une commission de contrôle réunissant des représentant·e·s des services de l’Etat et des partenaires sociaux. Ce contrôle sera ponctuel, en principe sur la base d’un tirage au sort et a posteriori. Les entités subventionnées touchant un montant supérieur à CHF 5 millions devront, en outre et au préalable, effectuer un autocontrôle systématique et fournir une preuve du respect de l’égalité salariale.

Mise en conformité

Suite à un contrôle, les entités disposeront d’un délai de mise en conformité d’une durée de 90 jours en cas de constat d’infractions. Les entités ne pouvant pas présenter la preuve de l’introduction de mesures correctives dans ce délai s’exposent à des sanctions. Dans le cas des subventions, ces sanctions peuvent impliquer la restitution ou la suppression de tout ou partie de la subvention, et pour les entreprises des amendes ou une exclusion pour un maximum de 5 ans des marchés publics.

Du côté des communes

Les communes peuvent exiger le contrôle du respect de l’égalité salariale dans les entreprises à qui elles octroient un marché public. Le logiciel logib (adresse de téléchargement: https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html) permet notamment de procéder gratuitement à une analyse de la pratique salariale des organisations. Enfin, dès l’entrée en vigueur des contrôles, les communes auront accès à la liste des entreprises contrôlées par le Canton qui sera hébergée sur un espace Internet sécurisé.

_{Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)}