Plafond d'endettement des associations de communes

Depuis le 1^er juillet 2013, la Loi sur les communes (LC) prévoit à son article 115 ch. 13 que les statuts doivent préciser le montant du plafond d’endettement.

Cela signifie que l’association qui souhaiterait recourir à l’emprunt doit avoir fixé la limite de son plafond dans les statuts. Tant que cette limite n’est pas atteinte, le plafond ne doit pas être modifié. Ce n’est que si le montant du plafond figurant dans les statuts n’est plus suffisant que l’association devra l’augmenter. A cette fin, la modification sera soumise au conseil intercommunal, ainsi qu’aux conseils des communes membres, à moins que les statuts prévoient une majorité qualifiée du conseil intercommunal ou de l’ensemble des conseils des communes membres, et au Conseil d’Etat pour approbation selon l’art 126 al. 2 LC. La procédure particulière prévue à l’art. 113 al. 1bis à 1 sexies LC est applicable en cas de modification des statuts dans le cas où le conseil communal ou général est compétent. Etant donné que le montant du plafond doit figurer dans les statuts, il ne devra pas être modifié à chaque début de législature.

_{Service des communes et logements (SCL)}