Vers un financement durable de l'évacuation et de l'épuration des eaux

Cette situation engendre des risques en matière de protection des eaux, tels que des déversements dans le milieu naturel d'eaux usées insuffisamment traitées. Plusieurs propositions ont alors été faites en vue de mettre en œuvre un système de financement de l’assainissement favorisant la protection des eaux et garantissant le respect des prescriptions fédérales en la matière.

L'étude réalisée a porté sur l'analyse de 20 communes, totalisant 100'000 habitants, sélectionnées de manière à dresser un portrait représentatif des différentes situations dans le canton de Vaud. Les données techniques et financières de ces communes ont été examinées afin d'identifier les coûts actuels ressortant des comptabilités communales et les coûts économiques théoriques représentant le maintien de la valeur des installations et traduisant la réalité du coût à long terme de l'assainissement.

Pour toutes les communes examinées, l'assainissement est bien financé par les taxes affectées et non par l'impôt, comme le prévoit la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). En revanche, le calcul des taxes ne tient généralement pas compte du maintien de la valeur des installations qui doit permettre une gestion durable des infrastructures. Il en résulte un sous-financement correspondant en moyenne à 120 francs par équivalent-habitant et par an.

De plus, certaines communes périphériques présentent des conditions particulières qui pénalisent fortement leurs coûts d’assainissement et conduisent à des taxes élevées (par ex : extension géographique importante des réseaux ne permettant pas la régionalisation ou situation en zone de protection des eaux). Ces mêmes communes présentent en général des niveaux d’impôts élevés et des capacités économiques faibles, ce qui rend difficile l’acceptation politique et sociale de taxes élevées.

Des pistes de solutions proposées

Les propositions suivantes ont été formulées par les mandataires et devront faire l’objet d’une analyse par les services et les départements de l’Etat concernés, en collaboration étroite avec les communes.

Proposition 1 «Bonnes pratiques comptables»
Le modèle comptable harmonisé MCH2 constitue une opportunité pour préciser les pratiques comptables en matière de financement de l’assainissement.

Proposition 2 «Calcul des coûts sur une base économique»
Les taxes d’assainissement doivent être adossées à un calcul de coût économique, incluant la notion de maintien de la valeur des infrastructures. Les seuls amortissements comptables ne traduisent pas la réalité des coûts. Ce calcul économique nécessite de solides bases techniques (proposition n°4 : mise à jour des PGEE). Le canton pourrait soutenir les communes dans cette démarche en établissant un modèle de calcul type des taxes permettant aux communes de saisir leurs données, de générer des simulations et de les comparer aux indications de la Surveillance des prix (loi fédérale concernant la surveillance des prix, LSPr).

Proposition 3 «Organisation des tâches liées à l’assainissement»
Les communes de plus petite taille peuvent chercher des collaborations à l’échelle de leur région pour mutualiser certaines tâches d’exploitation et de gestion de l’assainissement, dans le but de rationaliser leurs coûts et d’améliorer la qualité des prestations.

Les associations intercommunales peuvent proposer des prestations qui seraient de nature à décharger les communes. Le canton pourrait également encourager et accompagner les mesures organisationnelles permettant une réduction des coûts de l’assainissement et une amélioration des prestations.

Proposition 4 «Planification technique: mise à jour des PGEE»
Les plans généraux d'évacuation des eaux (PGEE) actuels constituent une base technique qui présente un bilan des réseaux d'assainissement. Toutefois, une mise à jour des PGEE est nécessaire pour en générer une base financière solide pour le calcul des coûts économiques et des taxes.

Proposition 5 «Financement de mesures particulières»
La faisabilité d'un mécanisme de soutien pour un financement adéquat de l’assainissement dans les communes devant assumer des coûts particulièrement élevés et fournissant des prestations de protection des eaux d’intérêt général au niveau d’un bassin versant doit être évaluée.

Proposition 6 «Adaptation des bases légales»
En tant qu’éléments d’intégration des propositions précédentes, les prochaines révisions des bases légales (LPEP et RC-Com) offrent une opportunité pour faire évoluer et converger les bases techniques nécessaires et les outils financiers vers un financement durable de l’assainissement.

Approfondissement de l’examen des six solutions proposées

Au vu des constats et des conclusions de cette étude, la DGE, le SCL et les départements concernés vont approfondir dès maintenant l’examen de ces propositions.

_{Direction générale de l'environnement (DGE),
direction de l'énergie}