Vidéosurveillance dissuasive par les communes : nouvelles règles !

Rappel des règles de base

La LPrD prévoit un régime strict d’autorisation pour toute installation de vidéosurveillance dissuasive mise en place par une entité communale. La révision n’entend pas changer intégralement le système existant. Ainsi, les communes projetant d’installer des caméras de vidéosurveillance dissuasive devront toujours être au bénéfice d’un règlement communal ad hoc, respecter les différents principes posés par la loi et bénéficier de l’autorisation préalable de l’instance compétente. A cet égard, nous vous renvoyons à l’article dédié à la vidéosurveillance dans les communes publié dans le Canton-communes de juin 2014, disponible à l’adresse suivante : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/communes/fichiers_pdf/can-ton-communes_no_34.pdf

Principaux changements

Le principal changement réside dans le transfert de la compétence pour délivrer les autorisations en matière de vidéosurveillance dissuasive réalisée par les communes à la préfète et/ou au préfet du district concerné. Concrètement, cela signifie qu’à compter du 1er octobre 2018, les demandes d’autorisation, de même que les demandes de modification d’installations existantes, devront être adressées à la préfecture du district concerné, et non plus au Bureau de la préposée à la protection des données et à l’information.

De plus, la durée maximale de conservation des images passera de 96 heures à 7 jours ou, en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens, à 100 jours. Pour les communes disposant d’un règlement communal prévoyant une durée de conservation maximale de 96 heures, il conviendra de modifier ledit règlement avant de pouvoir étendre la durée de conservation des images.

Pour le reste, les exigences suivantes, déjà requises par le Bureau de la préposée à la protection des données et à l’information pour la plupart, seront inscrites dans la loi :

• destruction automatique des images à l’échéance du délai de conservation des images ;
• journalisation automatique permettant de contrôler les accès aux images ;
• délégation de traitement possible à certaines conditions ;
• approbation de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) en cas d’installation dans ou aux abords immédiats d’un établissement scolaire communal ou intercommunal ;
• etc.

Rôle du Bureau de la préposée à la protection des données et à l’information

Si le Bureau de la préposée à la protection des données et à l’information ne délivrera plus les autorisations pour les installations de vidéosurveillance dissuasive mises en place par les communes, il pourra désormais exercer pleinement son activité de surveillance en matière de protection des données personnelles. A ce titre, il aura notamment la qualité pour recourir à l’encontre des décisions rendues par les préfètes et les préfets auprès du Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours. Il conviendra donc que les communes concernées attendent que la décision d’autorisation soit devenue définitive et exécutoire avant de mettre en place l’installation projetée.

La préfète ou le préfet du district concerné pourra toutefois solliciter l’avis du Bureau de la préposée à la protection des données et à l’information avant de statuer.

_{Autorité de protection des données et de droit à l'information (PPDI)}