Dans la perspective des prochaines élections fédérales qui auront lieu le 22 octobre 2023, de nombreuses communes ont demandé à l’APDI si et, le cas échéant, à quelles conditions des données personnelles de citoyens pouvaient être transmises à des partis politiques. Une telle communication permet aux partis politiques de mener des actions auprès des électeurs en leur adressant des courriers. La présente contribution constitue un rappel des règles applicables en la matière.
