Accord Canton communes, l’occasion d’ouvrir une nouvelle page des relations institutionnelles vaudoises !
La Présidente du Conseil d’Etat Christelle Luisier Brodard fait le point à la suite de l’accord signé entre l’Etat et les deux faîtières des communes, l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association des communes vaudoises (AdCV). Un accord historique qui apporte une réponse globale a des problèmes lancinants de la politique vaudoise. Il sera soumis au vote des assemblées générales des deux faîtières les 22 et 27 juin prochain.
Pendant de nombreuses années, les tensions entre l’Etat et les communes sur les questions financières ont été un classique de la politique vaudoise. Les médias en ont fait un marronnier tant on parlait de cette problématique. Depuis 2020, nous avons travaillé sur ce sujet afin de trouver des solutions. Cela a permis d’aboutir à un premier accord à l’été 2020 qui prévoyait notamment un rééquilibrage financier de CHF 150 millions par année. Cet accord était une bonne première étape, mais il était nécessaire de continuer les travaux.
Nous avons donc oeuvré en ce sens durant plusieurs mois avec les faîtières des communes dans le but de trouver un nouvel accord équilibré et satisfaisant pour les deux parties. Nous y sommes parvenus ensemble ! Concrètement, ce texte s’articule autour de quatre axes. Le premier consiste en une accélération et un renforcement du rééquilibrage financier de l’Etat en faveur des communes avec CHF 160 millions par année dès 2025 déjà. Le deuxième débutera en 2026 et consiste à diminuer de près de moitié, de 33,3% aujourd’hui à 17% à l’avenir, la part des communes aux augmentations des dépenses sociales.
La méthode de calcul de la facture policière financée à 65% par les communes délégatrices et à 35% par l’ensemble des communes (socle sécuritaire commun) est également intégrée à l’accord. Enfin, dernier point et non des moindres, le texte permet la mise en place d’une nouvelle péréquation qui sépare clairement péréquation des ressources et péréquation des besoins. Elle sera également dissociée des factures cantonales et basées sur des critères objectifs. Cette nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) permettra de rompre avec un système à bout de souffle, souffrant de nombreuses incohérences tout en préservant la solidarité entre les communes.
Aussi, dans les faits, avec le nouveau système ce sont près de 230 communes, représentants 630'000 habitants soit près de trois quarts de la population vaudoise, qui sont avantagées ; et ce dans toutes les typologies de communes (capacité financière, population et district). Le passage au nouveau système est encore facilité par une compensation transitoire. Nous n’avons donc pas affaire à une péréquation des villes ou à une péréquation des champs, mais bien à une péréquation pour l’ensemble des communes et l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois.
Au sujet des prochaines étapes, le texte de l’accord doit maintenant être soumis aux Assemblées générales de l’AdCV le 22 juin et de l’UCV le 27 juin prochain. Une consultation publique sur la mise en œuvre des dispositions et les projets de lois court jusqu’au 15 juillet 2023. Enfin, dès septembre, le Grand Conseil s’emparera de cette thématique. En conclusion, l’ensemble de ce processus se déroule dans un esprit de partenariat entre l’Etat et les communes.
Christelle Luisier Brodard,
Présidente du Conseil d’Etat, Cheffe du département des institutions, du territoire et du sport