La récusation dans les projets d'aménagement du territoire

Le Grand Conseil vaudois a récemment adopté une modification de la loi sur le plan de protection de Lavaux en y inscrivant des mesures relatives à la récusation des députés. Le nouveau mécanisme voté par le Parlement est spécifique au PAC Lavaux et n’est donc pas applicable aux conseils communaux ou généraux. Force est de constater que la médiatisation de cet objet a amené une certaine confusion auprès des élu.e.s. communaux.

Par conséquent, la DGAIC a entrepris de clarifier et de simplifier au maximum des règles de récusation qui s’appliquent à la procédure d’approbation de plan d’affectation communaux devant les conseils. A cet effet, il convient de distinguer deux cas de figure :

LE PLAN D’AFFECTATION (PACOM) TOUCHANT L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le plan d’affection dit « général » est susceptible de toucher tous les citoyens puisqu’il s’étend sur l’ensemble du territoire communal. Ainsi, dès lors que le PACom définit une vision globale du territoire communal, la question de la récusation perd son sens puisque chaque conseiller pourrait être touché dans ses intérêts personnels ou matériels par l’objet de la votation. Afin d’éviter que l’ensemble du conseil ait à se récuser, nous estimons que, dans pareil cas, la question de la récusation ne se pose pas, y compris pour d’éventuels opposants.

LE PLAN D’AFFECTATION (PA) TOUCHANT QU’UNE PORTION DU TERRITOIRE COMMUNAL

La question de la récusation est toute autre s’agissant de l'adoption d'un plan partiel d’affectation. En effet, comme son nom l’indique, il n’affecte qu’une portion du territoire de la commune. Dès lors, seuls certains citoyens et élu.e.s peuvent être touché.e.s directement dans leurs intérêts personnels ou matériels. Dans ce cas, nous préconisons que ces derniers doivent se récuser pour l’entier de la procédure, tant au sein de la commission que pour les discussions et le vote du conseil. Il y a à notre avis motif à récusation lorsque :

• un conseiller ou une conseillère a formé opposition au projet lors de la mise à l’enquête ;
• un conseiller ou une conseillère est propriétaire d’un bien-fonds touché par le plan d’affectation ;
• un conseiller a un conjoint ou un proche habitant sous le même toit qui est touché par l’objet (propriétaire, opposant, etc) ;
• un conseiller occupe une fonction dirigeante au sein d’une association qui s’oppose au plan d’affectation.

Recommandations

Lorsqu’un préavis relatif à un plan partiel d’affectation est adopté par la Municipalité, il serait judicieux que cette dernière en informe rapidement le bureau afin que ce dernier puisse dresser une liste des conseillères et conseillers potentiellement concernés par un cas de récusation et ainsi en tenir compte dès la nomination de la commission chargée d’étudier le préavis. Il arrive malheureusement trop souvent que cette question se pose en séance de commission, ou alors que celle-ci a rendu son rapport, ce qui peut jeter un certain discrédit sur le travail effectué, voire conduire à un recours.

Il pourrait aussi être opportun que le bureau prenne contact avec les élu.e.s concerné.e.s afin de les informer de la situation et convenir avec eux la façon de procéder. Idéalement, les conseillères et conseillers concernés devraient se récuser spontanément lors de la séance du conseil relative au préavis. En cas de désaccord entre le bureau et un ou une élue, le bureau ne dispose pas de la compétence de récuser lui-même un édile, ce sera au conseil de trancher.  La récusation peut également être soulevée par un autre membre de l’assemblée lorsque le conseiller ou la conseillère en question ne se récuse pas spontanément.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des droits politiques (DGAIC),
Direction des affaires communales et des droits politiques (DACDP)}