Qui siège quand tout change ? La continuité au sein des associations intercommunales

Au début de chaque législature, la loi sur les communes (LC) charge le préfet du district d’installer les autorités communales avant le 30 juin de l’année du renouvellement intégral. À cette occasion, les élus communaux prêtent le serment prévu par la loi sur les communes et entrent en fonction dès le 1er juillet (art. 83 ss LC).

La loi sur les communes prévoit également que le préfet installe les membres des autorités intercommunales. À l’instar des autorités communales, les membres des organes des associations de communes doivent également prêter serment. Selon l’article 116 alinéa 3 LC, le préfet procède à leur installation et à leur assermentation avant le 30 septembre ; ces membres entrent en fonction immédiatement après celle-ci.

Se pose dès lors la question de la qualité des membres des associations de communes entre le 30 juin et le 30 septembre, c’est-à-dire durant la période de transition entre l’installation des nouvelles autorités communales et celle des autorités intercommunales.

À cet égard, la modification de la loi sur les communes de 2013 a prévu dans ses dispositions transitoires que le mandat des membres des organes des associations de communes installés avant le 30 septembre suivant les élections générales de la législature 2011 à 2016 est prolongé jusqu’à cette date (art. 183ter LC). Ainsi, cette pratique peut être reprise et appliquée par analogie à la législature actuelle et aux futures.

Concrètement, cela signifie qu’après les élections générales communales, les membres des organes des associations de communes restent en fonction jusqu’au 30 septembre suivant ces élections, même si leur mandat communal a pris fin avant cette date. Cette prolongation garantit la continuité du fonctionnement des associations de communes et permet aux nouvelles autorités communales élues au printemps de désigner leurs représentants dans les organes intercommunaux avant la fin de la période transitoire.

En d’autres termes et à titre d’exemple, les membres du comité de direction en place continuent d’exercer leurs fonctions et conservent leur pouvoir décisionnel jusqu’à l’assermentation des nouveaux membres du comité, même s’ils ne sont plus municipaux.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et des droits politiques (DACDP)}