Actualités de la direction des finances communales

Péréquation 2024

Le décompte provisoire de la péréquation 2024 sera envoyé à l’ensemble des communes au plus tard le 20 mars 2025. Au 4 mars 2025, date du délai de renvoi du formulaire des rendements des impôts, une soixantaine de formulaires ne nous avait pas encore été transmis. Nous vous rappelons que votre collaboration est essentielle pour nous permettre d’envoyer le décompte le plus tôt possible. Nous vous remercions de planifier à l’avance la signature du formulaire l’année prochaine afin que le décompte de la NPIV 2025 puisse être envoyé fin mars.

Nous attirons enfin votre attention sur le délai pour remettre le (dernier) formulaire des dépenses thématiques qui est fixé au 13 mai 2025.

Les échéanciers pour l’exercice à venir sont publiés ici en décembre de chaque année.

Modèle comptable harmonisé de 2^e génération (MCH2)

Directive de révision MCH2

Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) a adopté une directive pour la révision des comptes MCH2. Cette nouvelle directive, rédigée par la Direction des finances communales (DFC), a été préalablement revue par les représentants des deux faîtières (EXPERTSuisse et FIDUCIAIRE|SUISSE). La directive actuelle continue de s’appliquer pour les entités qui tiennent leur comptabilité sous MCH1. Les deux directives vont co-exister pendant la période de transition à MCH2. En 2027, lorsque l’ensemble des entités tiendra une comptabilité MCH2, une nouvelle directive, unique, entrera en vigueur.

La directive rappelle notamment la structure des comptes selon MCH2, ainsi que les seuils en matière de qualification requise des réviseurs et de type de révision (inchangés par rapport à la directive actuelle). Elle propose également des modèles de rapports et des exemples de lettres de missions. Ces derniers, comme c’était le cas pour la directive MCH1, reprennent les modèles prévus par les recommandations d’audit suisses.

Liste des contrôles automatiques des comptes et budgets

Les communes et les associations de communes sous MCH2 déposent les données de leurs comptes et de leur budget MCH2, au format XML, via la plateforme de l’Administration fédérale des finances (AFF). Lors du dépôt de ces données, la plateforme de l’AFF effectue des contrôles automatiques pouvant conduire à des avertissements voire, dans les cas les plus graves, à un refus du dépôt. La liste des contrôles automatiques se trouve sur cette page. Les entités ont également la possibilité de tester les données avant de procéder à un envoi officiel à l’AFF. Les documents en version PDF déposés par les entités sont utilisés par les préfectures afin d’effectuer des contrôles complémentaires.

Inscription aux formations /séance d’information

Les communes et associations de communes qui migreront à MCH2 lors de la dernière vague (2027) vont suivre leur première formation organisée par la DFC au printemps 2025. Bien que le délai d’inscription soit dépassé, les boursier.ère.s qui ne se seraient pas encore inscrit.e.s peuvent le faire en cliquant ici.

Les quatre séances d’information organisées en janvier/février ont permis à 342 élu.e.s des communes et associations de communes qui passent en 2026 de prendre connaissance des changements de présentation induits par la mise en place du MCH2 et des étapes préparatoires associées à ce projet d’envergure. Des séances d’information pour les élu.e.s des collectivités publiques qui passeront à MCH2 en 2027 seront organisées au début de l’année prochaine et après les élections communales.

Une matinée d'échange et d'information destinée exclusivement aux personnes qui révisent ou qui vont réviser des communes ou des associations de communes est organisée le mardi 25 novembre 2025 de 8h30 à 12h00 à Echallens. Les personnes concernées peuvent s’inscrire ici (délai d'inscription au 31.10.2025).

Aucune dérogation accordée pour retarder le passage à MCH2 après 2027 

Toutes les communes, fractions de communes, associations intercommunales et ententes tiendront leurs comptes selon MCH2 en 2027 au plus tard. Aucune dérogation ne sera accordée, quand bien même l’entité serait dans l’obligation de changer de logiciel comptable ou en cas d’absence prolongée ou de départ de la personne responsable de la bourse. De même, les élections communales de 2026 ne seront pas un motif valable de report de l’année de passage. L’année de passage a été librement choisie par les collectivités en janvier 2023 déjà. A noter que les travaux pour la préparation à la migration doivent absolument débuter en 2025.

Nous vous recommandons de vous rendre régulièrement dans la section « Actualité » du site MCH2 pour être au courant des mises à jour suite aux retours des utilisateurs.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
Direction des finances communales (DFC)}