Une décision du Conseil d’État clarifie le traitement des amendements devant le conseil communal ou général

Contexte de l’affaire

Dans le cadre de l'examen d'un nouveau règlement général de police, une commission ad hoc avait proposé 17 amendements. Elle avait transmis deux documents au bureau du conseil général : un rapport sur le préavis indiquant la demande de vote article par article et une annexe détaillant les amendements.

Cependant, ces documents, même s’ils ont été remis dans les délais n’ont pas été portés à la connaissance des conseillers avant la séance, ni discutés lors des débats. Le conseil général a donc voté en bloc, après lecture d’un résumé du rapport, sur le règlement proposé par la Municipalité, sans considérer les amendements.

Plusieurs autres irrégularités ont été relevées, notamment le refus d’accès au rapport de la commission avant la séance, l’absence d’affichage public de la nomination de la commission et un procès-verbal jugé trop incomplet. Le bureau du conseil arguait que les amendements n’avaient pas été formellement déposés.

Le Conseil d’État a estimé que ces manquements portaient atteinte aux droits des conseillers et a annulé la décision du conseil général, qui devra réexaminer le règlement.

La décision du Conseil d’Etat en 4 points clés

1) Un procès-verbal fidèle et complet

Le compte rendu de la séance doit refléter avec exactitude les débats et les votes. En l’absence d’un procès-verbal précis, il devient difficile de vérifier si la procédure a été respectée.

2) Respect du règlement du conseil

Le Conseil d’État rappelle que le renvoi d'un préavis municipal à une commission est obligatoire (art. 35 al. 3 LC). En outre, lorsque le règlement communal impose l’affichage public de la nomination et des travaux d'une commission, cette formalité ne peut être ignorée, car elle garantit le droit des conseillers à s’exprimer. De plus, chaque membre du conseil a le droit d’adresser par écrit ses observations à l’attention de toute commission chargée d’un rapport, par l’intermédiaire du président du Conseil. Le non-respect de cette règle peut porter atteinte aux droits des conseillers et entraîner l’annulation d’une décision.

3) Lecture et diffusion du rapport de commission

Selon le règlement communal, le rapporteur d'une commission peut être dispensé de la lecture de son rapport uniquement si celui-ci a été transmis aux conseillers au moins cinq jours avant la séance. Dans tous les cas, il doit en lire les conclusions. Ici, ni la remise anticipée ni la lecture complète n'ont été respectées, ce qui constitue une irrégularité.

4) Traitement des amendements

En cas d’amendements, la discussion article par article est la règle par défaut. Toute dérogation doit être soumise à la décision du conseil avant d'entrer en discussion. Le Conseil d’État souligne que chaque amendement doit être soumis au vote de manière distincte et avant celui de l'article concerné. Le vote final sur les conclusions du préavis ne peut intervenir qu'après l'examen de tous les amendements.

Enfin, même les amendements formels (ponctuation, références) doivent être soumis au conseil, quand bien même ils auraient obtenu l’approbation de la municipalité, car il est seul compétent pour adopter ou modifier un règlement.

Conclusion

Cette affaire illustre l'importance d’une bonne coordination entre le bureau du conseil et les commissions (ou les conseillers qui souhaitent amender un préavis) pour assurer le bon déroulement des séances. Une bonne anticipation et une préparation rigoureuse permettent d’assurer des débats sereins et de réduire les risques de vices de procédure. Il est en outre vivement recommandé que le bureau et la municipalité se réunissent avant une séance du conseil communal ou général pour aborder les questions de procédure.

Points à retenir

• Le procès-verbal doit être exact et suffisamment détaillé pour refléter fidèlement la séance.
• Le non-respect des procédures du règlement communal peut conduire à l'annulation d'une décision si les droits des conseillers sont impactés.
• Tous les amendements doivent être portés à la connaissance des conseillers et soumis au vote avant l’adoption finale d’un règlement.
• La discussion article par article est la règle et toute dérogation doit être décidée formellement par le conseil.

^{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
Direction des affaires communales et droits politiques (DACDP)}