Avant-projet de loi sur les communes : une large consultation est ouverte

Une démarche participative

Initiée en 2022, la démarche de révision est participative depuis le départ, avec une préconsultation de l’ensemble des communes, puis la constitution d’un comité de pilotage et de groupes de travail composés de représentants de l’Etat et des communes désignées par l’UCV et l’AdCV. La préconsultation et les réflexions des groupes de travail ont permis de ressortir quatre enjeux principaux qui doivent permettre d’atteindre l’objectif de disposer de communes fortes d’ici 2030-2040 :

• le fonctionnement des autorités communales
• le rôle de l’Etat à l’égard des communes
• l’intercommunalité
• les finances communales.

L’Etat comprend les enjeux formulés par les communes vaudoises et leurs représentants lors de la préconsultation et des séances des groupes de travail, avec comme objectif de renforcer l’autonomie des communes et de ne pas créer un système avec des communes « à deux vitesses ».

Certaines propositions de cet avant-projet poussent à la réflexion et à l’échange de points de vue. Avec un seul but : permettre aux communes d’assumer les tâches qui leur sont confiées.

Le fonctionnement des autorités communales

En premier lieu, le rôle politique des autorités communales doit être mis en avant. Et en particulier celui de la municipalité qui est replacée comme autorité « première » de la commune. Le but est de clarifier et de rationaliser les processus de travail des autorités exécutive et législative, en particulier leurs relations réciproques pour éviter les situations de cogestion et des chevauchements de compétences. Par exemple, la répartition des compétences entre la municipalité et le conseil communal est clarifiée et de nouvelles règles sont proposées pour encadrer la motion et le postulat. En outre, les compétences liées à la syndicature sont maintenues. Quant au programme de législature et au plan d’investissement, ce sont des outils en mains des communes leur permettant d’assurer leur rôle politique sans intervention étatique.

Le rôle de l’Etat à l’égard des communes

Ce rôle a été questionné ces dernières années à plusieurs reprises, les attentes des communes étant parfois ambivalentes. En effet, si les communes reconnaissent la nécessité d’une intervention cantonale dans certaines situations - notamment en cas de crise -, celle-ci se heurte également au principe d’autonomie auquel les communes sont également très attachées. L’objectif est de limiter au maximum l’intervention de l’Etat et de renforcer son rôle de soutien, par exemple au travers de formations dispensées pour les postes-clés.

L’intercommunalité

Pour faire face aux nouveaux défis, bon nombre de communes se sont regroupées au sein de structures intercommunales, voire ont parfois fusionné. Le Canton compte aujourd’hui plus de 150 associations de communes et une centaine d’ententes intercommunales. Si ces collaborations sont positives, elles engendrent des défis en matière de gouvernance et de légitimité démocratique, par exemple quant au nombre de communes dans une association, sur les intérêts à défendre (association ou commune) ou encore sur les budgets qui échappent aux autorités élues.

L’avant-projet propose quelques réponses à ces problématiques, portant notamment sur la limitation de la taille des associations de communes, la mutualisation des forces de travail ou la simplification des formes de collaboration intercommunale. Certaines de ces propositions mises en consultation – comme l’introduction d’un taux minimal pour certains cadres de l’administration communale – visent précisément à alimenter la réflexion. Ces taux d’occupation minimaux, non fixés dans l’avant-projet, ne sont pas compris nécessairement par commune, bien des communes partageant déjà leurs compétences que ce soit, par exemple, pour la bourse, le contrôle des habitants ou le bureau technique.

Les finances communales

Les finances communales sont un élément essentiel au bon fonctionnement d’une commune. Les règles actuelles sont cependant obsolètes sur nombre de points. L’introduction, en cours, du nouveau modèle comptable harmonisé adopté en 2008 par la Conférence des directeurs cantonaux des Finances (MCH2) nécessite également des adaptations légales. Par ailleurs, l’accord conclu entre le Conseil d’Etat et les deux faîtières des communes prévoit la création d’un mécanisme de maîtrise des finances communales, lequel est présenté dans l’avant-projet.  

Conclusion

L’objectif central de cette mise en consultation est de récolter le plus d’avis possible afin de discuter ouvertement de ce que l’on souhaite pour les communes vaudoises. Ainsi, la loi qui sera adoptée par le Grand Conseil reflètera au mieux les réalités et besoins de la population. La participation à la consultation publique est ouverte à toutes et tous jusqu’au 31 mars 2025. Les réponses reçues jusqu’à fin avril seront prises en considération. De plus, afin de faciliter la participation, un rapport explicatif qui se veut exhaustif, de même qu’un questionnaire accompagnent l’avant-projet de loi.

Tous les documents utiles, ainsi que le communiqué de presse du Conseil d’Etat sont disponibles sur cette page.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)}