Nouvelle procédure de contrôle des installations avec des fluides réfrigérants stables dans l’air

Réglementation des installations fonctionnant avec des fluides réfrigérants stables dans l’air

Les installations fonctionnant avec des fluides réfrigérants stables dans l’air (climatisations, pompes à chaleur, froid commercial pour la distribution alimentaire, la restauration ou la santé) sont réglementées en Suisse par l’ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim , annexe 2.10), dont l’objectif principal est la diminution des émissions appauvrissant la couche d'ozone ou ayant un potentiel de réchauffement global (PRG) élevé.

Les entreprises qui mettent sur le marché des nouvelles installations ou qui transforment des installations existantes fonctionnant avec ce type de fluides doivent s’assurer que celles-ci respectent les réglementations de l’ordonnance.

Durant de nombreuses années, ces aspects ont été contrôlés par la Direction générale de l’environnement (DGE) lors de la procédure du permis de construire (ACTIS-CAMAC), en se basant sur les informations fournies par le requérant dans le questionnaire particulier QP75, dans le cadre d’une démarche préventive (pas d’autorisation spéciale) et en lien avec son devoir de haute surveillance.

Contrôles sur site désormais privilégiés

Depuis le 1^er juillet 2025, la DGE a cessé d’effectuer ces vérifications concernant le respect des réglementations sur les fluides réfrigérants stables dans l’air (ORRChim, annexe 2.10) dans le cadre précis de la procédure de permis de construire.

Les contrôles sont réalisés désormais par échantillonnage sur les sites d’installations existantes ou récemment construites. Dans cette optique, les contrôles d’installations débutés en 2024 en partenariat avec l’Association Suisse du Froid (ASF) dans le cadre d’une phase pilote par un expert de la branche sont poursuivis. Le cas échéant, des mesures de mise en conformité peuvent être exigées.

Les autres points de contrôles usuellement examinés par la DGE (bruit, énergie, etc.) dans le cadre de la procédure du permis de construire, de même que la dispense d’autorisation selon l’art. 68c RLATC (pompes à chaleur) ne sont pas concernés par cette décision.

_{Direction générale de l'environnement (DGE)}