Installations solaires en façade : simplification de la procédure

Précédemment, il nétait pas nécessaire de soumettre à autorisation de construire l'installation de panneaux solaires aménagés en façade d’une surface maximale de 8 m² en raison de leur emprise de minime importance (article 68a al.2 du Règlement d’application de la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions – RLATC).

La modification de l’OAT permet désormais à certaines installations solaires en façade situées en zone à bâtir ou en zone agricole d’être réalisées selon la procédure d’annonce prévue par le droit fédéral, indépendamment de leur surface. Une autorisation de construire n’est alors plus nécessaire, pour autant que l’installation remplisse les conditions prévues à l’art. 32a^bis OAT. Cette simplification ne s’applique toutefois pas aux installations situées sur des biens culturels d’importance cantonale ou nationale ni aux installations prévues sur des constructions situées dans un site inscrit à l’ISOS avec un objectif de sauvegarde A, lesquelles demeurent soumises à autorisation de construire.

Les conditions de l’art. 32a^bis OAT

L’installation doit respecter au moins l’une des exigences suivantes :

• Elle est disposée sous forme d’une surface rectangulaire compacte et contiguë ou de plusieurs surfaces rectangulaires se répétant de manière régulière.
• Elle remplace de manière uniforme des éléments de façades ou parties de construction jusqu’ici uniformes.
• Elle couvre entièrement les surfaces d’un pignon des toits en pente.
• Elle présente une teinte aussi proche que possible que celle des surfaces de façades contiguës non recouvertes de panneaux solaires.
• Le bâtiment se situe dans une zone d’activités.
• Elle relève du champ d’application de prescriptions d’aménagement cantonales ou communales relatives aux installations solaires en façades, dans une zone à bâtir et correspond à ces dernières.
• Elle remplit une condition prévue par la législation cantonale pour les installations solaires en façades situées dans une zone à bâtir.

L’installation doit par ailleurs respecter les conditions suivantes :

• Elle ne doit pas couvrir des éléments de structure ou de décoration existants.
• Elle ne doit pas dépasser de la façade sur les vues en plan.
• Elle doit être parallèle à la façade et à une distance maximale de 20 cm de cette dernière.
• Elle doit être conçue de manière uniforme en termes de couleur et de matériaux.

Le formulaire d’annonce pour installations solaires a été adapté afin de faciliter la vérification des conditions permettant de bénéficier de cette procédure.

^{Direction générale de l'environnement (DGE)}