Guide pour les associations de communes

Le Service des communes et du Logement (SCL), avec la participation de la Préfecture de Nyon, a élaboré un guide à l’attention des communes sur la procédure de modification des statuts d’une association intercommunale au sens de la loi sur les communes (art. 112 et ss LC).

Cette brochure détaille la procédure et les étapes à suivre lors d’une modification de statuts d’association au sens de l’art. 126 LC. En effet, une modification statutaire peut porter sur une révision dite «qualifiée» des statuts au sens de l’art. 126 al. 2 LC ou une révision dite «simple» au sens de l’art. 126 al. 1 LC.

Pour une révision qualifiée, la procédure devant le conseil intercommunal n’est pas suffisante, il faut également que les communes membres, par le biais de leurs conseils généraux/communaux, ratifient ces modifications selon la procédure décrite à l’art. 113 LC. Dans les cas d’une modification simple, seul le conseil intercommunal est compétent pour modifier les statuts.

Ladite documentation est publiée et consultable sur internet sur vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Informations et communications aux communes ou directement à l’adresse suivante : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/the-mes/territoire/communes/affaires_communales/fichiers_pdf/190206-guide-association-communes.pdf

_{Service des communes et logements (SCL)}