Révision partielle de la loi vaudoise sur l’énergie : planification énergétique et contrôle de conformité des constructions

Eu égard à la nouvelle règlementation entrée en vigueur au 15 novembre, les communes doivent désormais réaliser une planification énergétique dans le cadre de l’établissement :

1. des plans directeurs intercommunaux dans les périmètres compacts d'agglomération (art. 16e LVLEne) ;
2. des plans d’affectation portant sur un territoire situé, même partiellement, dans un périmètre compact d’agglomération, un centre cantonal ou un centre régional (art. 16f al. 1 LVLEne);
3. des plans d’affectation comprenant une nouvelle surface brute de plancher de plus de 10'000 m2 (art. 16f al. 2 LVLEne), en dehors des périmètres précités.

S’agissant des point 2 et 3 ci-dessus, les plans d’affectation ayant fait l’objet d’un examen préliminaire avant le 01.09.21 sont exemptés (art. 42a LVLEne) de l’obligation de contenir une planification énergétique. Il est également précisé que l’art. 16f al. 3 et 4 prévoit la possibilité de demander une dispense au service en charge de l’énergie, dans le cadre de l’examen préliminaire. En effet, le service peut ainsi dispenser les communes de réaliser une planification énergétique, sur le territoire communal qui fait déjà l’objet d’une planification énergétique ou si la planification ne comporte pas d’enjeux énergétiques et environnementaux importants.

Pour permettre aux communes de concrétiser leurs planifications énergétiques, la législation leur offre désormais la possibilité d’intégrer, dans les règlements des plans d’affectation, des dispositions concernant, notamment : les agents énergétiques à utiliser pour alimenter en chaleur les bâtiments, la réalisation d’une centrale commune de chauffage et le recours à des technologies spécifiques de conversion d’énergie ou d’exploitation intelligente des bâtiments (art. 16g, par renvoi à l’art.16d al. 2).

Accompagnement et subventions

Afin d’accompagner à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Direction générale de l’environnement - Direction de l’énergie (DGE-DIREN) octroie aux communes des subventions pour l’établissement d’une planification énergétique dans le cadre des plans directeurs intercommunaux et maintient ses aides pour l’établissement, sur une base volontaire, d’autres planifications énergétiques non prévues par la loi.

Contrôle de conformité énergétique des constructions

Les modifications de la LVLEne adoptées par le Grand Conseil en mai 2021 portent également sur le contrôle de conformité des constructions à la législation sur l’énergie. Les communes doivent dorénavant requérir des ingénieurs ou des architectes mandatés par les maîtres d’ouvrages, de produire un rapport attestant le respect des exigences de la loi sur l’énergie (art. 15 al. 3 LVLEne).  Les communes sont libres de définir le contenu et la forme du rapport. Toutefois, pour faciliter leur tâche et celle des maîtres d’ouvrages, la DGE-DIREN a mis à leur disposition sur internet un canevas de rapport.

_{Direction générale de l’environnement (DGE),
Direction de l’énergie (DGE-DIREN)}