Fin des rapports de travail : mise à jour du règlement type du personnel communal

La Direction des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) met à disposition une règlementation-type afin de faciliter l’élaboration des règlements communaux. Soucieuse de fournir des modèles répondant aux normes en vigueur, la DGAIC a mis à jour le règlement type du personnel communal. A cet égard, les articles concernant la fin des rapports de travail ont été modifiés (art. 53ss) et des dispositions sur la suppression de poste (art. 60) et l’invalidité (art 61) ont notamment été introduites.

Suppression de poste

Lorsqu’un poste est supprimé ou qu’une modification structurelle interne intervient au sein de l’administration communale, le collaborateur touché doit être transféré, dans la mesure du possible, dans une fonction correspondant à sa formation et à ses capacités. Lorsqu’aucune autre place ne peut lui être attribuée, la municipalité peut n’avoir d’autre choix que de le licencier. A cet effet, une indemnité doit lui être versée.

Invalidité

Il peut également arriver qu’un collaborateur, à la suite d’une maladie ou d’un accident, soit reconnu définitivement invalide conformément aux dispositions régissant la Caisse de pensions à laquelle la commune est affiliée. Dès lors, il peut être mis fin aux rapports de travail. Pour ce faire, le règlement du personnel doit régler les modalités.

La dernière version du règlement-type contient des exemples de dispositions dont peuvent librement s’inspirer les communes qui souhaitent intégrer ces aspects dans leur règlementation.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
Direction des affaires communales et des droits politiques (DACDP)}