D’une estimation équilibrée à un résultat qui ne l’est pas

Optimisme en 2006: plus 1,2 Millions

Le bilan global qui accompagnait le 3ème message du Conseil fédéral, publié en décembre 2006, montrait une opération pratiquement équilibrée, avec un gain de l’ordre du million (Mio) de francs, canton et communes confondus. En effet, en appliquant les règles légales en vigueur (facture sociale, OMSV,...) on estimait un surcroît de charges pour les communes de 140 Mios et un gain pratiquement équivalent – 141 Mios en chiffre rond – pour l’Etat. Le Conseil d’Etat avait du reste inclus ce gain de 140 Mios dans sa planification financière publiée à la fin de 2006.

Ce résultat s’expliquait principalement par l’application de la nouvelle péréquation fédérale, qui voyait Vaud recevoir 17 Mios par an en vertu de la péréquation des ressources, 54.5 Mios à titre de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et 58.9 Mios au titre de la compensation des cas de rigueur. Ces bénéfices, représentant un montant total de 130.4 Mios, tirés de la péréquation fédérale, provenaient du fait que l’indice des ressources du Canton de Vaud était inférieur à 100 (moyenne nationale).

Réalité en 2007: moins 158 Millions

Avec la publication par la Confédération, le 5 juillet 2007, des chiffres de l’indice des ressources pour 2008 et l’annonce par les départements des effets RPT dans le projet de budget 2008 de l’Etat, la situation s’est fortement péjorée.

Le surcroît des charges pour les communes n’a guère varié en appliquant les règles en vigueur avant le décret du 2 octobre: 141 Mios au lieu de 140 Mios.

La situation a en revanche fortement changé pour l’Etat. Puisque notre canton est désormais considéré comme un canton à fort potentiel de ressources (indice 105), les nouveaux mécanismes péréquatifs fédéraux lui font perdre le bénéfice de la compensation des cas de rigueur et ceux de la péréquation des ressources, tout en le rendant inversément contributeur net de ces deux mécanismes.

L’Etat, qui escomptait une recette de 130 Mios de la nouvelle péréquation fédérale, se voit au contraire contraint d’y verser 13 Mios annuellement.

Par rapport à la situation actuelle et tous éléments RPT considérés, l’Etat se trouve perdant de 17 Mios par an.

En outre, il doit supporter une charge unique de 283 Mios, représentant l’amortissement des routes nationales et le règlement transitoire du financement de l’assurance invalidité.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le convention du 22 août.

_{Jean-François Bastian,
Délégué du Conseil d’Etat à la RPT}