Peu d’impacts organisationnels pour les communes
Les communes seront peu touchées par l’exercice des tâches faisant l’objet du désenchevêtrement car il s’agit essentiellement de tâches cantonales.
Elles seront concernées par une partie des conventions-programmes, en tant qu’institutions ou comme propriétaires (mensuration officielle, lutte contre le bruit routier, protection contre les crues, forêts).
Elles pourront être concernées par plusieurs domaines de la collaboration intercantonale renforcée (culture, déchets, eaux usées, trafic d’agglomération).
Un impact financier important
Le seul véritable impact pour les communes réside dans leur participation financière au désenchevêtrement des tâches.
Les tâches qui sont transférées de la Confédération au canton ou pour lesquelles la répartition du financement entre ces deux instances est profondément modifiée se trouvent dans les domaines suivants:
- social (prestations collectives de l’AI, subsides aux primes d’assurance maladie – et aussi inversement, PC à l’AVS/AI, où canton et communes sont gagnants),
- scolaire (pédagogie spécialisée),
- socio-sanitaire (personnes âgées, maintien à domicile),
- trafic d’agglomération et trafic régional.
Des effets financiers différenciés
L’Etat et les communes subissent ainsi ensemble les impacts financiers du désenchevêtrement et de la nouvelle attribution des tâches qu’ils assument et financent de concert, à travers la facture sociale, la facture OMSV et le subventionnement du trafic régional; il en résulte une forte augmentation de charges.
Cependant, l’Etat subit seul les conséquences financières de la nouvelle péréquation, à savoir d’une part l’abandon des suppléments péréquatifs et des aspects péréquatifs des participations aux recettes fédérales et aux bénéfices de la BNS actuellement échelonnées selon la capacité financière, d’autre part les impacts du nouveau dispositif péréquatif (péréquation des ressources, compensation des charges et compensation des cas de rigueur).
Il subit seul aussi les effets financiers du désenchevêtrement des tâches dans les domaines relevant de ses compétences (à l’exclusion de celles des communes); ces effets sont globalement positifs, en raison principalement de deux allègements considérables: une économie de l’ordre de 250 millions de francs liée à la suppression de la participation des cantons au financement de l’AVS et de l’AI (participation qui n’est pas incluse dans la facture sociale) et une diminution de charges consécutive au transfert des routes nationales à la Confédération.
Jean-François Bastian,
Délégué du Conseil d’Etat à la RPT
Sans la convention cadre et le décret 141 Mios de charges supplémentaires pour les communes!
Facture sociale: +119,3 Mios
- transfert aux cantons des prestations pour personnes handicapées adultes (subventions à la construction et à l’exploitation des homes, ateliers protégés et centres de jour);
- désengagement partiel de la Confédération dans le subventionnement de la réduction des primes d’assurances-maladie;
- transfert aux cantons du domaine de la formation scolaire spéciale (ou pédagogie spécialisée, ou encore enseignement spécialisé);
- économies en raison de la plus forte implication de la Confédération dans les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI.
Facture OMSV: +14,2 Mios
- désengagement de la Confédération en matière de soutien aux mesures d’aide aux personnes âgées, y compris à domicile.
Charges du trafic:+ 7,5 Mios
- diminution du subventionnement du trafic régional par la Confédération qui sera compensée par le Canton et les communes selon leurs taux de participation respectifs (30% pour les communes selon la législation cantonale).