Réforme de la Péréquation financière et de la répartion des Tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

En deux mots

La RPT, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, modifiera profondément les relations entre la Confédération et les cantons.

Elle aura des impacts financiers négatifs pour le Canton et ses communes et, pour des raisons inhérentes à la répartition des tâches et des charges au sein de notre canton, ses conséquences financières seront sensiblement plus lourdes pour les communes que pour l’Etat.

Le Conseil d’Etat considère, avec l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV), qu’un effort de l’Etat pour diminuer cet écart se justifie. C’est l’objet d’une convention qui a été conclue le 22 août 2007.

Cette convention déroge aux règles légales en vigueur pour la détermination du montant de la facture sociale et pour les modalités de sa répartition entre les communes. Elle a donc dû être concrétisée par un décret «réglant les modalités d’application de l’impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale» que le Grand Conseil a adopté le 2 octobre.

Voir le site: www.vd.ch/rpt

Les objectifs visés par la Confédération

La Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) poursuit trois objectifs:

• mieux répartir les missions qui incombent à la Confédération et aux cantons;
• améliorer l’efficacité du système de péréquation financière entre cantons;
• augmenter l’efficience dans l’accomplissement des tâches.

Les actions à entreprendre

L’atteinte de ces objectifs s’appuie sur quatre axes:

Désenchevêtrement des tâches

Le désenchevêtrement des tâches vise à mieux répartir les missions respectives de la Confédération et des cantons selon le principe de subsidiarité. Sur 34 groupes de tâches identifiés:

• 7 groupes de tâches qui passent entièrement à la Confédération,
• 10 groupes de tâches qui passent aux cantons,
• 17 groupes de tâches qui restent communes mais seront exercées selon de nouvelles règles (pour 7 d’entre eux le désenchevêtrement consiste uniquement en l’abandon du critère de la capacité financière dans les flux financiers).

Nouveaux modes de collaboration et de financement

Des conventions-programmes (sorte de contrats de prestations) avec des programmes pluriannuels et des subventions globales et forfaitaires seront mises en place pour les tâches restant communes.

Collaboration intercantonale renforcée

La collaboration intercantonale se renforce et s’institutionnalise. Elle est assortie d’une compensation des charges (paiement du «juste prix»): c’est le domaine de l’accord-cadre intercantonal.

Nouveau système de péréquation

Le nouveau système consiste en:

• l’abandon des suppléments péréquatifs et des participations aux recettes fédérales et aux bénéfices de la BNS qui sont actuellement échelonnées selon la capacité financière;
• la mise en place d’une péréquation générale sur les ressources et de deux péréquations fondées sur des critères de charges (compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques);
• l’introduction d’une compensation des cas de rigueur.

_{Jean-François Bastian,
Délégué du Conseil d’Etat à la RPT}