Protection des données personnelles et transparence des autorités

Une nouvelle loi

La protection des données est devenue un domaine d’action indispensable à la sauvegarde de la vie privée et des libertés de chacun, face au traitement croissant et à la transmission toujours plus aisée de nombreuses informations.

La nouvelle loi sur la protection des données personnelles (LprD) est entrée en vigueur le 1er novembre 2008. Elle vise à protéger toute personne contre l’utilisation abusive des données qui la concernent et s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la Constitution vaudoise. Elle tient également compte des récentes dispositions fédérales et des exigences du droit communautaire en la matière.

La loi fixe les limites dans lesquelles les données peuvent être traitées, en tenant compte à la fois des intérêts des personnes et de la nécessité pour les collectivités publiques de recueillir, utiliser et éventuellement transmettre des données pour accomplir leurs tâches.

Les communes sont également soumises

Les autorités cantonales ainsi que les communes, les ententes, associations, fédérations, fractions et agglomérations de communes sont soumises à cette législation.

Tout traitement de données personnelles devra ainsi être rendu conforme aux conditions posées par la loi dans un délai cinq ans. Les systèmes de vidéosurveillance devront quant à eux se conformer dans un délai de trois ans, notamment pour ce qui est de leur base légale.

A signaler que toute installation de vidéosurveillance est soumise à autorisation du préposé.

La constitution de tout fichier comprenant des données personnelles devra préalablement être annoncée au préposé.

Le préposé cantonal

Afin de veiller à l’application de la loi, le Conseil d’Etat a nommée M. Christian Raetz comme préposé cantonal à la protection des données et à l’information. Il entrera en fonction au 1er janvier 2009. S’il est rattaché administrativement à la Chancellerie d’Etat, la loi garantit son indépendance. Il a été nommé pour une durée de six ans.

Son rôle consiste en particulier à surveiller l’application des prescriptions relatives à la protection des données. Il devra également informer et sensibiliser aux règles applicables en la matière. Il se tient à disposition des communes pour toutes les questions qui ont trait à l’application de la loi sur la protection des données personnelles.

Le préposé est par ailleurs chargé d’informer sur les modalités d’accès aux documents officiels selon les principes de la loi sur l’information (LInfo).

_{Autorité de protection des données et de droit à l'information (PPDI)}