Des documents contenant des données personnelles peuvent-ils être publiés sur le site internet d’une commune en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions ? Si oui, à quelles conditions ? La présente contribution vise à apporter des éléments de réponse aux communes. A noter qu’elle ne concerne que les publications en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, en particulier les plans d’affectation communaux et les permis de construire.
