Voies de recours contre des décisions municipales

La loi exige que toute décision administrative soit accompagnée de la mention des voies de recours et de la procédure à suivre.

Le Service des communes et le Service juridique et législatif proposent ci-après quelques formules pouvant être reprises telles quelles selon les cas.

Décisions rendues par les municipalités

«La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.»

Cette formule peut également être utilisée pour les décisions de la Commission communale de recours en matière d’impôts.

Décisions rendues par les dicastères

S’agissant de la problématique des recours à la municipalité contre les décisions de ses dicastères, voie qui existe dans certains règlements de police, ou à la Commission communale de recours en matière d’impôt, ceux-ci sont désormais réglés par la LPA-VD, en particulier par la voie du recours administratif régi par le chapitre IV de la LPA-VD (art. 73 et ss LPA-VD). Cela a une importance quant au délai qui passe désormais à 30 jours au lieu des 10 indiqués dans le règlement de police pour les recours à la municipalité, mais ce qui ne change rien par rapport à l’ancien article 46 LICom. Les formules utilisées dans ce cadre peuvent être les suivantes:

«La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif à la municipalité. Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.»

Ou alors:

«La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Commission communale de recours en matière d’impôts. Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.»

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SECRI)}