Les contraventions: nouveau cadre juridique pour les communes

L’application, dans le Canton de Vaud, de la réforme du Code de procédure pénale suisse a de nombreux impacts dont l’un touche le domaine des sentences municipales et des contraventions.

Dans le numéro de septembre, une page avait été consacrée à la nouvelle loi sur les contraventions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Comme déjà mentionné, cette nouvelle législation implique plusieurs changements pour les communes, ils sont exposés ci-dessous.

Ce qui change

La loi sur les sentences municipales (LSM) et le règlement fixant le tarif des frais en matière de sentences municipales (RE-SM) sont remplacés dès le 1er janvier 2011 par les textes suivants:

• Loi sur les contraventions (LContr);
• Code de procédure pé- nale suisse (CPP);
• Loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP);
• Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LVCPP);
• Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives en matière de contraventions.

Les autorités municipales ne sont plus compétentes pour poursuivre et réprimer les contraventions commises par les mineurs, à l’exception de celles commises en violation des règles communales de police (RGP, etc.).

Les autorités municipales rendent une ordonnance pénale en application des articles 352 à 356 CPP.

Les autorités municipales doivent convertir les sentences dont l’amende n’a pas été acquittée ou dont le travail d’intérêt général n’a pas été effectué dans le délai imparti. Une opposition au Juge d’application des peines est possible contre les décisions de conversion.

Le délai de prescription de la poursuite passe de 1 à 3 ans et celui de la peine de 2 à 3 ans.

Le contrevenant peut former opposition contre une sentence. Le délai pour ce faire passe de 5 à 10 jours. Le traitement des oppositions est réparti entre l’autorité municipale et le Tribunal de police ou le Juge des mineurs ou, en ce qui concerne les conversions, le Juge d’application des peines. Lorsque l’autorité municipale maintient sa décision, elle transmet le dossier à celle des autorités ci-dessus qui est concernée.

Il n’y a plus d’appel direct au Tribunal de police contre les décisions de l’autorité municipale. L’appel est cependant ouvert à la Cour d’appel du Tribunal cantonal contre les décisions du Tribunal de police ou du Juge des mineurs.

Les contraventions aux mises à ban ne sont plus poursuivies sur plainte, mais sur dénonciation.

Les déclarations des personnes entendues doivent être consignées dans un procès-verbal.

Ce qui ne change pas

L’autorité compétente: la municipalité reste l’autorité de référence pour la poursuite et la répression des amendes de compétence municipale. Elle peut déléguer cette compétence à 1 ou 3 conseillers municipaux ou, dans les communes de plus de 10’000 habitants, à un fonctionnaire spécialisé.

Le champ d’application de la loi: règles communales de police, art. 12 à 17 de la loi sur la circulation routière et 9 à 21 et 28 du règlement d’application de la loi vaudoise sur la circulation routière, la répression des contraventions à une mise à ban, c’est-à- dire à une interdiction de passage public prononcée formellement par le juge de paix à l’égard d’immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis sur le domaine privé.

Les autres lois ou règlements, si la loi charge les autorités communales de réprimer ces contraventions (p. ex. les art. 141 et 142 du code rural et foncier, 63 de la loi sur les auberges et les débits de boissons et 24 de la loi sur le contrôle des habitants).

Les peines restent identiques: 500 francs et jusqu’à 1’000 francs en cas de récidive, frais non compris, et 2’000 francs pour les contraventions aux mises à ban; travail d’intérêt général. Ces peines restent assorties d’une peine privative de liberté de substitution.

Moment déterminant pour l’application du nouveau droit

Tous les dossiers ouverts avant 1er janvier 2011 sont soumis au nouveau droit, sauf dans les cas suivants:

• Les décisions judiciaires indépendantes ultérieures, par exemple les sentences de conversion, intervenant après le 1er janvier 2011 sont rendues par l’autorité compétente selon le nouveau droit: l’autorité municipale;
• Les recours et les appels contre les décisions rendues avant le 1er janvier 2011 sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétences selon ce dernier. Lorsqu’une procédure est renvoyée à l’autorité municipale pour nouvelle décision, le nouveau droit est applicable et la décision rendue par l’autorité compétente selon le nouveau droit.

Instructions, formules

Le Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) avait annoncé pouvoir être en mesure de diffuser de nouvelles instructions et formules dans le courant du mois d’octobre.

Cette procédure a pris du retard en raison de certaines incertitudes générées par le nouveau cadre légal.

Finalement, ces documents seront transmis aux communes au plus tard le 3 janvier 2011, ils seront accompagnés d’une lettre-circulaire expliquant les principaux enjeux de la nouvelle législation.

La page internet dédiée sera mise à jour également pour cette date.

Comme à l’accoutumée, les formules de sentences ne seront disponibles que sur demande au SeCRI.

Formation

Des séances d’informations dans les districts ont déjà eu lieu. Pour le surplus, des cours à l’attention des membres des autorités communales chargées de la poursuite et de la répression des contraventions sont prévus au Centre d’éducation permanente (CEP) aux dates:

• 6 janvier 2011 (complet);
• 2 février 2011 (complet);
• 6 juin 2011;
• 3 novembre 2011.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SECRI)}