Du nouveau pour l'accueil de jour des enfants

Dans sa séance du 23 février, le Grand Conseil a modifié les articles 6, 16 et 21 de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) .

Désormais, une commune peut, par contrat de droit administratif, déléguer à la municipalité d’une autre commune ou à l’autorité exécutive d’une association de communes l’exercice de l’autorisation et de la surveillance de l’accueil familial de jour. Les communes qui procèdent ainsi font parvenir au Service de protection de la jeunesse une copie du contrat de droit administratif. Ainsi, le principe admis par le Service de protection de la jeunesse (voir le courrier du 25.08.2008 aux Municipalités des Communes vaudoises) est désormais fondé sur une base légale explicite.

Par ailleurs, dans la suite du forum public consacré à l’accueil parascolaire et à une première réflexion sur la mise en oeuvre de l’art. 63a de la Constitution vaudoise, il est envisagé de constituer une plateforme État-Communes, ouverte également aux acteurs principaux du débat, pour poursuivre les travaux préparatoires. L’objectif est de pouvoir soumettre un projet à consultation dans le courant du mois d’octobre.

_{Service de protection de la jeunesse (SPJ)}