Décompte de la péréquation 2012

Un nouveau système de péréquation intercommunale est entré en vigueur le 1er janvier 2011 garantissant l’autonomie des communes en matière de fiscalité, étant plus stable et plus simple dans sa construction, et finalement favorisant les fusions de communes.

Le 2ème décompte basé sur ce système a eu lieu dans le courant de cet été.

Les résultats de la Péréquation 2012 ont été soumis et approuvés par la Cheffe du Département de l’intérieur et à l’unanimité par la commission paritaire, composée de représentants de l’Etat, de l’UCV et de l’AdCV, et chargée de contrôler l’application de la loi sur les péréquations. Ces résultats ont été communiqués aux communes début septembre.

Ils se basent sur une facture sociale de CHF 579.85 mios, montant correspondant aux acomptes 2012 et prenant en compte les premières mesures des négociations financières entre l’Etat et les communes.

_{Service des communes et logements (SCL)}