Droit de manifester : Rappel de la procédure d'autorisation de manifester

L’organisateur envoie le formulaire par Internet à la commune principale, qui reçoit un mail lui indiquant qu’elle doit traiter une demande d’autorisation. Cette commune accepte d’étudier le dossier et cette opération va dès lors lancer cette demande dans l’outil de circulation. Les services impliqués et les éventuelles communes concernées vont recevoir une invitation à donner un préavis ou une autorisation. Dès que tous les intervenants ont répondu, la Cellule manifestations de la Gendarmerie établit une synthèse des préavis/autorisations cantonales et, le cas échéant, une synthèse des préavis communaux. Ces synthèses sont ensuite transmises, par le biais du POCAMA, à la commune principale, qui, en dernier recours, accepte ou refuse la manifestation. Dans le cas où la manifestation est autorisée, il revient à cette autorité de délivrer les synthèses à l’organisateur. Si la manifestation est refusée, la commune principale renseigne l’organisateur du refus et transmet la ou les synthèses précitées.

Il faut encore préciser que, conformément à la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, les décisions des différentes communes et des services cantonaux concernés peuvent faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

Voir le schéma ci-dessous.

_{Service des automobiles et de la navigation (SAN)}

Demander une autorisation

Constituent une manifestation les activités, qu’elles soient publiques ou privées, telles que les rassemblements, cortèges, réunions, spectacles ou divertissements divers, à buts de diffusion d’informations, politiques, sportifs, de bienfaisance ou d’utilité publique, culturelle ou commerciale, ayant lieu sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Sont également considérés comme des manifestations, les événements organisés sur le domaine privé et susceptibles de déployer des conséquences sur le voisinage, notamment de créer des nuisances sonores, une occupation accrue de la voie publique ou nécessitant la mise en place de mesures en lien avec la tranquillité et l’ordre publics.

Dans certains cas, les autorités cantonales doivent aussi délivrer une autorisation.

Délais

La demande doit être déposée au plus tard trois mois avant la date prévue pour la manifestation. Pour les manifestations particulièrement importantes ce délai peut être plus long. Ce délai est d’un mois pour les manifestations sportives en matière de circulation routière (art. 95 al 1 OCR).

Coût

Les frais de la manifestations sont à la charge de l’organisateur, de même que les émoluments de délivrance de l’autorisation.

Prévention

Réussir une manifestation, c’est aussi anticiper les évènements perturbateurs.