Directives de révision des comptes des communes, des associations de communes, des ententes intercommunales et des autres regroupements de droit public

Base juridique

L’article 35b du règlement sur la comptabilité des communes précise :

1. Les comptes communaux doivent être contrôlés annuellement par un organe de révision dans toutes les communes, associations de communes, ententes intercommunales et autres regroupements de droit public, qui comptent plus de 300 habitants ou qui ont un compte de fonctionnement dépassant 1.5 million, ainsi que dans toutes les communes qui encaissent elles-mêmes leurs impôts.
2. Ce contrôle s’effectue sur la base de directives minimales édictées par le département.
3. Ces directives sont également appliquées par la commission de gestion ou des finances des communes qui ne sont pas soumises à un organe de révision.

En octobre 2016, le Département des institutions et de la sécurité transmettait de nouvelles directives en matière de révision des comptes des communes. Ces nouvelles directives étaient basées essentiellement sur la recommandation «RA60» édictée par EXPERTsuisse à l’attention des communes et validée par l’Office fédéral des affaires communales.

Principaux changements:

1. Différents niveaux de contrôle suivant la taille de l’entité auditée sont prévus. L’un des objectifs étaient justement d’introduire des contrôles différenciés suivant l’importance du bilan et du compte de fonctionnement de la commune pour ne pas astreindre toutes les communes au même niveau de contrôle.

Ces seuils ont fait l’objet de questions récurrentes notamment par rapport aux associations de communes qui doivent systématiquement être auditées quelle que soit l’importance de leur compte de fonctionnement. Elles recouvrent en effet généralement un bassin de population supérieur à 300 habitants. Cette disposition respecte l’art. 35 b al. 1 du règlement sur la comptabilité des communes qui considère certainement que dès le moment où deux communes s’associent pour poursuivre un but commun, les comptes doivent être audités.

2. Le SCL a tenu à ce que les rapports de révision comprennent un tableau permettant de suivre les investissements de la commune. Les investissements réalisés étant de plus en plus importants, il convient donc de justifier les soldes figurant au bilan sous la forme d’un tableau synoptique. Un exemple appelé «bonne pratique» est présenté dans la directive.

3. Les rapports de révision comprendront dorénavant une liste des collaborations intercommunales. Ces dernières prennent de plus en plus d’ampleur et représentent des charges sur lesquelles la commune n’a pas une totale maîtrise. Cette liste amènera davantage de transparence pour le lecteur des rapports de révision des comptes.

Ces directives ont très bien été accueillies tant de la part des réviseurs que des communes et associations de communes. Elles ont du reste déjà été appliquées pour la révision des comptes 2016 d’une manière assez sensible.

Elles devront être appliquées de manière généralisée pour les comptes de l’année 2017.

Le Service des communes et du logement espère ainsi avoir mis à disposition des réviseurs des modèles de rapports standards qui cadrent leur mission et contribuent grandement à améliorer l’information.

_{Service des communes et logements (SCL)}