Contrôle de l’égalité salariale : vidéo explicative et extension aux petites entités employeuses

Extension du contrôle de l’égalité salariale aux petites entités employeuses

En 2018, le canton a institué le contrôle du respect de l’égalité salariale auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton et des entités subventionnées par l'Etat. Chaque année, la Commission de contrôle désigne par tirage au sort un minimum de dix entités employeuses afin de les soumettre à un contrôle.

Jusqu’en 2022, seules les entités employeuses d’au moins 50 personnes ont pu être contrôlées en raison des limitations de l’outil Logib module 1 pour l’analyse des petites structures. Depuis janvier 2023, le nouveau module 2 de Logib spécialement adapté aux entités employeuses de moins de 50 personnes est adopté par la Commission de contrôle.

Ainsi, depuis janvier 2023, les contrôles de l’Etat pourront aussi concerner les petites entreprises ayant obtenu un marché public auprès d’une commune vaudoise, ainsi que les communes qui emploient moins de 50 personnes dès lors qu’elles sont subventionnées par l’Etat. Ces contrôles seront menés avec Logib module 2. Une fois ces contrôles terminés, les résultats seront intégrés à la liste non publique à laquelle ont accès les services de l'administration cantonale, les communes ainsi que les autres entités soumises à la législation sur les marchés publics.

Finalement, l’exigence de réaliser un autocontrôle de l’égalité salariale avec une méthode éprouvée par les entités demandant un subventionnement à l’Etat pour un total annuel d’au moins 5 millions de francs s’applique aussi, depuis janvier 2023, aux communes employant moins de 50 personnes.

_{Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)}