M. Prix : Quel est son rôle vis-à-vis des communes ?

Selon les instructions émises par le Surveillant des prix, l’obligation de consulter M. Prix n’intervient pas seulement quand un législatif doit établir une fourchette tarifaire dans un règlement. Il estime que cette obligation intervient également chaque fois que l’exécutif décide, via une directive municipale, de fixer ou de modifier le tarif concret applicable à l’intérieur de la fourchette prévue par le règlement. Il existe donc un risque pour la commune de ne pas suivre cette instruction de M. Prix concernant les directives municipales.

En effet, si le Surveillant des prix n’est pas consulté avant la fixation des taxes, celles-ci sont entachés d’un vice de forme. Le non-respect des obligations découlant de l’art. 14 LSPr fonde une non-conformité au droit fédéral et peut entraîner, en cas de recours, l’annulation de l’acte attaqué. Dans le cas en espèce, cela impliquerait que les décisions de facturation de la taxe rendues sur la base d’un règlement entaché d’un vice de procédure pourraient être contestées dans un délai de 30 jours et, le cas échéant, être annulées.

Toutefois, en droit administratif suisse, l’annulabilité d’une décision entachée d’un vice formel – tel qu’une facture relative à la taxe sur les déchets – ne produit pas d’effet rétroactif. Par conséquent, les factures qui n’auraient pas été contestées dans le délai légal ne pourraient plus être remises en cause. En revanche, tout administré recevant une nouvelle facture pourrait la contester dans le délai imparti et invoquer l’irrégularité formelle du règlement sur lequel elle repose, en vue de son annulation.

Que peut faire une commune qui a omis de consulter M. Prix avant de fixer des taxes ?

Le Surveillant des prix n’effectue pas d’examen a posteriori. Pour assainir sa situation, la commune peut uniquement lancer un nouveau processus de fixation de la taxe (par le Conseil ou par la Municipalité selon le cas) en consultant cette fois M. Prix. Jusqu’à l’adoption du nouvel acte légal, le risque juridique d’un recours pèse sur toute décision de taxation émise par la commune sur la base de l’acte légal adopté sans consulter préalablement M. Prix.

A retenir

L’autorité communale peut s’écarter des recommandations de M. Prix mais elle doit mentionner son avis dans sa décision en motivant explicitement ce choix et en publiant les raisons. Elle doit également communiquer sa décision à M. Prix.

M. Prix estime qu’il doit être consulté même lorsque :

• la nouvelle taxe reste à l’intérieur de la fourchette prévue par le règlement ;
• la nouvelle taxe est inférieure à l’actuelle taxe en vigueur.

Un risque juridique d’un recours pèse sur toute décision de taxation émise par la commune sur la base de l’acte légal adopté sans consulter préalablement M. Prix.

L’éventuelle annulation d’une décision de taxation individuelle n’entraîne aucune conséquence pour les décisions de taxation n’ayant pas fait l’objet d’un recours.

La Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) et les services concernés par les domaines autofinancés sont à votre disposition pour tout complément d’information.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
Direction des affaires communales et des droits politiques (DACDP)}