Vers l’interdiction des « thérapies de conversion »
En réponse à une motion déposée par le député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat a mis en consultation une modification de la loi sur la santé publique en y intégrant un nouvel article, destiné à mieux protéger les victimes de « thérapies de conversion ».
Interdire toute pratique visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle et affective d’autrui ou son identité de genre, voilà l’objectif du projet mis en consultation par le DSAS jusqu’au 30 septembre. « Cette interdiction ne cible pas uniquement les professionnels de la santé, mais toute organisation ou toute personne se livrant à ce type d’activité, quelles que soient ses motivations », précise Rebecca Ruiz, cheffe du DSAS.
Déjà proscrites en Allemagne et en France, ces « thérapies de conversion » se présentent sous diverses formes. Parfois accompagnées de violences, elles détériorent gravement la santé mentale des personnes à qui elles sont appliquées. Le projet de nouvel article de loi entend faciliter l’engagement de poursuites contre les contrevenants, selon les procédures ordinaires et avec les sanctions prévues dans la législation, y compris sur le plan pénal si des infractions de cet ordre sont constatées.
« Le Conseil d’Etat souhaite ainsi tracer une ligne rouge explicite, donner aux victimes la possibilité d’agir lorsqu’elles réalisent qu’elles font l’objet de traitements inacceptables, et donner un signal clair aux personnes ou groupement qui infligent ces mauvais traitements », souligne Rebecca Ruiz.
